Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Doit le rapport celui qui a bénéficié de l'usage gratuit d'un immeuble dont il était nu-propriétaire, lorsqu'il n'est pas démontré que ce bien n'était pas en état d'être mis en location. L'indemnité de rapport est déclarée égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, déduction faite du montant des réparations...
En savoir plus Commentaires fermés
Testament international : quelle langue faut-il utiliser ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La convention de Washington du 26 décembre 1973 crée également la forme du testament international ce qui permet de valider un testament nul au regard de la loi française, mais conforme à la convention précitée (1) [sc name="telcontact" ][/sc] L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle...
En savoir plus Commentaires fermés
Comment contester un testament pour abus faiblesse ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La succession peut engendrer des conflits, notamment au moment de la lecture du testament. Certains héritiers peuvent avoir l’impression d’être lésé au profit d’autres personnes de manière totalement infondée ou anormale. L’abus de faiblesse est mentionné aussi bien dans le Code de la consommation que dans le Code pénal. En ce qui concerne le Code de...
En savoir plus Commentaires fermés
« First‹ Previous333435363738394041Next ›Last »