Perte de chance en cas de faute d’un notaire
Articles de la rubrique : Avant : prévoir
Testament, curatelle et tutelle
Le testament est l’expression écrite, de la volonté d’une personne concernant la transmission de son patrimoine après sa mort.
L’article 967 du Code civil précise ainsi que : « Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté ».
Dans le cas où... Peut-on déshériter son enfant en France
Les questions concernant les successions dans les familles sont légion. La succession s’ouvre par le décès (article 720 du Code civil). L’absence de l’ascendant peut s’accompagner de surprises auxquelles les héritiers ne s’attendent pas.
A l’instar des affaires Jarre et Colombier (Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-17.198, Publié au bulletin), dans lesquelles les enfants avaient été...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.