Articles de la rubrique : Donations

Le testament-partage
  Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel le disposant distribue et partage entre ses héritiers présomptifs les biens qu’il laissera à son décès. Il constitue avec la donation-partage une des formes autorisées de libéralités-partages. [sc name="telcontact" ][/sc] Mais à la différence de la donation-partage, dans laquelle le partage des biens donnés résulte d’une convention entre le...
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Donations et fiscalité
Les donations et leur impact sur la succession en France constituent un sujet crucial pour de nombreuses personnes soucieuses de gérer leur patrimoine de manière efficace. Les règles entourant les donations et les avantages fiscaux qui y sont associés jouent un rôle déterminant dans la planification successorale et la transmission de biens. [sc name="telcontact" ][/sc] En France,
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Assurance-décès et obligation solidaire
L’obligation solidaire est une obligation qui se caractérise par le fait qu’elle comprend plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs. Dans le premier cas, l’obligation solidaire sera appelée active, tandis que dans le second cas, elle sera désignée par le terme d’obligation passive. Une obligation solidaire active désigne donc une obligation souscrite par une seule personne auprès de...
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