Articles de la rubrique : Succession

Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Succession
Depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, le droit français en connaît deux formes : l’adoption plénière et l’adoption simple. La première institue un lien de filiation qui se substitue au lien de filiation préexistant s’il en existait un. Cette forme d’adoption est, en principe, irrévocable et entraîne une rupture avec la famille d’origine....
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Perte de chance en cas de faute d’un notaire
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Succession

Qu’est-ce qu’un notaire et quelle sont ses responsabilités ?

 L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date,...
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Curatelle renforcée : réaffirmation de l’exigence de l’inaptitude à percevoir et utiliser les revenus
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Succession
La protection des majeurs vulnérables constitue un enjeu fondamental du droit civil français, marqué par une tension permanente entre la nécessité de préserver l’autonomie de la personne et celle d’assurer sa sécurité juridique et patrimoniale. [sc name="telcontact" ][/sc] Les régimes de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée), encadrés par les articles 425 à 515 du Code civil,...
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