Articles de la rubrique : Après

La réforme du régime des nus-propriétaires légaux vis-à-vis de l’IFI
En 2018, le nouveau projet de loi de finances a introduit une nouveauté en droit fiscal français (Projet de loi de finances nº 235 pour 2018). L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 introduit ainsi la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour le remplacer par l’Impôt sur la Fortune immobilière...
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Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, a réaffirmé une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants. La préservation des droits successoraux des héritiers est primordiale ainsi la loi peut poser des limites...
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Contestation d’un testament : marche à suivre en cas de problème
Toutes les successions ne se déroulent pas toujours dans le calme. Il arrive même régulièrement que des conflits s’élèvent entre héritiers. Ces conflits peuvent rendre difficile la transmission du patrimoine du défunt, appelé le de cujus. Les problèmes qui apparaissent peuvent être de plusieurs ordres, généralement sur la contestation d’un testament. Dès lors, il sera nécessaire de...
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