Articles de la rubrique : Envoi en possession

Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ

Doit-on rapporter à la succession d'un parent les donations faites à ses enfants ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants....

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L’héritier collatéral face à plusieurs testaments
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition.  Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. [sc name="telcontact" ][/sc] La date d’ouverture est celle du décès dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, ou celle de la transcription du...
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