Le calcul de l’impôt

 

Dernière étape du calcul des droits : on applique un barème spécifique à la part nette obtenue après l’abattement.

Ici encore, la fiscalité prévoit une fluctuation des taux en fonction des degrés de parenté.

Une fois fixée la part nette taxable recueillie par chaque héritier, le calcul de l’impôt sur la succession se fait en trois temps : l’application des abattements, celle des tarifs, puis celle des réductions.

Il est important de rappeler que le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.

En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez aussi d’une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• vous êtes célibataire, veuf (ve), divorcé (e) ou séparé (e) au moment du décès ;
• vous êtes âgé (e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;
• vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décè

I. L’application des abattements

Les abattements sont de plusieurs sortes

Depuis 2012, leur barème est resté inchangé malgré une réindexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu.

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Les abattements dépendent d’abord du lien de parenté avec le défunt.

En ligne directe, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de pré-décès ou de renonciation.10

Entre les représentants des enfants pré-décédés ou renonçant, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.

En faveur des frères et sœurs vivants ou représentés, l’abattement est de 15 932 €.

En faveur des neveux et nièces, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun.

Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement supplémentaire : il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

À défaut d’autre abattement, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.

II. L’application des tarifs

Les tarifs dépendent du lien de parenté. Ils sont dégressifs.

L’article 777  du Code général des impôts les donne sous forme de trois tableaux, le premier pour les héritiers en ligne directe, le second pour le conjoint et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, le troisième pour les héritiers en ligne collatérale et pour les non-parents.

À cette part taxable est appliqué un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier.

• Les héritiers en ligne directe

Il est fait application d’un barème progressif.

Part taxable	Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

• Les frères et soeurs

Part taxable	Tarif applicable
N’excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

• Les parents jusqu’au 4e degré (inclus) : Taux unique de 55 %.
• Les autres héritiers : Taux unique de 60 %.

III. L’application des réductions

Une fois le montant de l’imposition connu, il est possible de bénéficier d’une réduction supplémentaire d’impôt. Cette réduction est appelée réduction pour charge de famille et s’applique si vous avez au moins trois enfants. Réduction, qui encore une fois varie en fonction des liens de parenté.

En ligne directe vous pouvez bénéficier de 610€ par enfant dès le troisième et pour les autres successions 305 €.

La réduction pour charge de famille ayant été abrogée au 1^er janvier 2017, il n’existe plus que la réduction pour mutilés de guerre frappés d’une invalidité de plus de 50 %. La réduction des droits de mutation est de moitié, mais plafonnée à 305 euros.

Le paiement de ces droits doit être, en principe, acquitté au même moment que le dépôt de la déclaration de succession. C’est à dire dans les six mois qui suivent le décès. À défaut, des intérêts et pénalités de retard peuvent être dus. Toutefois, le contribuable peut bénéficier de certains délais de paiement.

En définitive, la fiscalité des successions est indissociable des liens de parenté et de nombreux biens et personnes ne seront finalement pas soumis à l’impôt.

Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant.

Sources :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17456.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14200.xhtml
http://www.adndauphine.com/blog/Cours_et_Sujets/Entrees/2011/1/5_Cours_et_sujets_2010-2011_files/5%20-%20Droit%20des%20successions%20%28M.%20CERMOLACCE%29.pdf
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/08/23/la-loi-tepa-de-2007-a-ete-integralement-remise-en-cause_1562389_823448.html
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession