Tag : reserve hereditaire

Donner dans la famille : erreurs juridiques fréquentes et litiges successoraux
Rares sont les familles qui traversent une succession sans que surgisse, au détour d’un relevé bancaire ou d’une confidence tardive, la question d’un argent donné, d’un service rendu ou d’une aide accordée, parfois des décennies plus tôt. « Papa avait prêté 50 000 euros à ta sœur pour acheter son appartement. » « Maman avait régulièrement viré...
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Vente d’un bien hérité : conflits de résidence
Lorsqu’un individu décède, la succession de ses biens devient un sujet complexe et délicat à aborder. En France, le droit des successions régit les règles et les procédures liées au partage des biens entre les héritiers. [sc name="telcontact" ][/sc] Cependant, même si la loi prévoit des dispositions spécifiques pour assurer une répartition équitable (articles 724 et 912...
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Peut-on faire un testament en partage ?
La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament-partage, similaire au testament ordinaire, est un document écrit...
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