Tag : reserve hereditaire

Quand un père tente de déshériter ses enfants en s’expatriant
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament

Peut-on tenter de déshériter ses enfants en s’expatriant ?

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour...
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Transmission du patrimoine : réduire les droits de succession sans fragiliser l’équilibre familial
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La succession est l’un des sujets les plus sensibles à la fois sur le plan financier et humain. Elle se situe à la croisée de plusieurs réalités souvent difficiles à concilier : la volonté de transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions possibles, le respect d’un cadre légal particulièrement strict, et la nécessité de préserver...
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Comment contester en France un testament hors de France ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Comment contester en France un testament fait à l’étranger ? Cette question mérite d’être posée, car de plus en plus d’héritiers se retrouvent dans une telle situation. Le décès d’une personne appelle bien évidemment à l’ouverture de sa succession. C’est ce que prévoit l’article 720 du Code civil, selon lequel les successions s’ouvrent par la mort, au dernier...
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