Tag : reserve hereditaire

Droits du conjoint successible : rapport concernant des libéralités reçues du défunt
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du Code civil. (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui...
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Adoption et reserve héréditaire
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La filiation par adoption repose sur un acte de volonté et non sur une réalité biologique. Elle est créée par l’effet d’un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. Elle se caractérise par...
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Assurance vie et réserve héréditaire : peut-elle permettre de contourner la réserve héréditaire ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’assurance-vie présente deux attraits distincts et complémentaires, justifiant ses performances en gestion de patrimoine. Stipulation pour autrui, elle est un levier de transmission au décès, profitant d’un statut tant civil que fiscal de faveur, en raison de son caractère « hors successoral ». [sc name="telcontact" ][/sc] Stipulation pour soi-même, elle constitue aussi, durant la vie du souscripteur,...
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