Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 Juillet 2019 – n° 18-19.415 La vente à un prix nettement sous-évalué constitue une donation déguisée et la donation ne porte que sur la différence entre la valeur réelle et le prix convenu. La donation déguisée à la différence de la donation indirecte, la donation déguisée est constituée lorsqu'un contrat...