On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers (C. civ. art. 1204, al. 1).
La promesse de porte-fort ou clause de porte-fort est, en matière contractuelle, la convention par laquelle une personne prend l’engagement à l’égard d’une autre d’obtenir d’un tiers le consentement nécessaire à la validité d’un contrat, sous forme d’une approbation ou... Porte-fort et succession
On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers (C. civ. art. 1204, al. 1).
La promesse de porte-fort ou clause de porte-fort est, en matière contractuelle, la convention par laquelle une personne prend l’engagement à l’égard d’une autre d’obtenir d’un tiers le consentement nécessaire à la validité d’un contrat, sous forme d’une approbation ou...
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