Votre sœur habite seule dans la maison héritée depuis le décès ? Votre frère a conservé les clés, empêche les autres héritiers d’entrer ou utilise le logement comme s’il en était le seul propriétaire ? Vous voulez savoir s’il peut rester dans les lieux ?
Dans le langage courant, on parle d’un héritier qui occupe la maison familiale. En droit, la question relève de la jouissance...
Tag : immobilier
La procédure de licitation-partage
L’un de vos proches est décédé, et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale avec vos frères et sœurs. Il est parfois compliqué de trouver un accord avec les autres indivisaires, et cela vous empêche de sortir de cette indivision. Lorsqu’aucun accord amiable ne semble possible, il reste encore la voie judiciaire par... La mise en place d’une tontine pour protéger le conjoint survivant
Le statut de concubinage ne requiert aucune formalité officielle et n'engendre aucun ensemble de droits ou de responsabilités entre les partenaires. Diverses solutions existent pour gratifier le concubin sans qu'il soit affecté par des frais importants liés aux droits de succession.
[sc name="telcontact" ][/sc]
Le pacte tontinier, également appelé "tontine", autorise le concubin à récupérer les parts d'indivision... 12
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.