Tag : héritier réservataire

Détermination du montant de la réintégration des donations
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage ? [sc name="telcontact" ][/sc] La...
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L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire (1). [sc name="telcontact" ][/sc] À l’occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et sœurs...
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Héritiers réservataires, ne vous laissez pas déshériter !
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Le droit des successions, en tant que discipline juridique, constitue une pierre angulaire de l’organisation patrimoniale au sein de notre société. Il régit non seulement la transmission des biens d’un individu décédé, mais il est également le reflet de nos valeurs sociétales et des dynamiques familiales. [sc name="telcontact" ][/sc] Dans un contexte où les configurations familiales...
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