Tag : contrat

Donation déguisée en faveur de l’épouse
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013...
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Les 3 raisons de choisir un Avocat en droit des successions et en propriété intellectuelle
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Pourquoi saisir un avocat en droit des successions pour des questions de propriété intellectuelle ? Certains verraient cette question déraisonnable. Toutefois, elle mérite d’être posée dans la mesure où l’avocat spécialisé en droit des successions est un parfait professionnel pour mener à bien une succession relative à divers droits de propriété intellectuelle. Nous rappelons bien entendu que...
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Assurance-vie et succession : comment gérer les conflits ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations
Tantôt source de conflit, tantôt source de sécurité, l’assurance-vie interroge bon nombre de personne. Qu’est-ce-que l'assurance sur la vie ? C’est la convention aux termes de laquelle une personne (l’assureur), s’oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au contractant lui-même, ou à un tiers désigné...
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