Tag : action en réduction

Cession en nue-propriété des parts sociales
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Le caractère strictement identique et de quasi-concomitance des cessions de la nue-propriété des parts sociales par le défunt au profit de la totalité de ses enfants au moyen d’actes de même nature dont l’objectif global est une transmission, connue et acceptée par l’ensemble des enfants, exclut une imputation sur la quotité disponible (1). [sc name="telcontact" ][/sc] La Cour...
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Délais de prescription de l’action en réduction
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La décision de la Cour de cassation du 7 février 2024, rendue en chambre civile 1, s'inscrit comme un jalon majeur dans l'évolution du droit successoral français, tout particulièrement en ce qui concerne l'articulation complexe des délais de prescription régissant l'action en réduction des libéralités excédant la part disponible, conformément aux dispositions impératives de l'article 921 du...
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Est-il possible de déshériter un enfant ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Selon les dispositions du Code civil, les héritiers qualifiés de réservataires, tels que les descendants, bénéficient d’une protection particulière et ne peuvent généralement pas être déshérités. En l’absence de descendants, le conjoint survivant est également considéré comme un héritier réservataire. [sc name="telcontact" ][/sc]  En revanche, il est possible de déshériter explicitement une personne qui n’est pas un héritier...
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