Articles de la rubrique : FAQ

Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
Quand un héritier doit faire état des donations reçues avant le décès de la personne dont il est héritier, cela peut paraître complexe. Néanmoins, en pratique, le taux de contentieux soit relativement faible en la matière. Mais la rareté de ces contentieux ne doit pas écarter les principes du droit des successions. Dans un arrêt du 4...
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Succession vacante ou en déshérence : comment réclamer vos droits en tant qu’héritier ?
Une succession est réputée vacante lorsque, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne pour la réclamer, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé (Code civil, article 811 ; C. pr. civ. ancien, art. 998). D’après cette définition, trois conditions sont requises...
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Bon au porteur et contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale (1). Mais selon un précédent arrêt, des contrats de capitalisation au porteur étant régis par le Code des assurances, on peut en déduire que les parties avaient entendu soumettre ce contrat au régime de l’assurance vie (2). [sc name="telcontact"] C’est...
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