Articles de la rubrique : FAQ

Porte-fort et succession
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers (C. civ. art. 1204, al. 1). La promesse de porte-fort ou clause de porte-fort est, en matière contractuelle, la convention par laquelle une personne prend l’engagement à l’égard d’une autre d’obtenir d’un tiers le consentement nécessaire à la validité d’un contrat, sous forme d’une approbation ou...
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Héritiers avantagés et les autres héritiers
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Le testament est l’acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer » (C. civ. art. 895). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament présente plusieurs caractéristiques. C’est un acte juridique unilatéral, manifestation de la volonté...
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