Le don manuel est une forme légale de donation, « de la main à la main », d’un bien mobilier (meubles, tableaux, bijoux, etc.) ou fiduciaire (argent liquide, valeurs mobilières, etc.). Il se distingue des autres libéralités qui nécessitent un acte notarié ou sous seing privé. L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 permet aux associations régulièrement déclarées...
Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne nommée le testateur exprime ses dernières volontés sur le plan patrimonial et extra-patrimonial et dispose de ses biens pour le temps qui suivra la mort.
Un testament est donc un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’avance, la transmission de son patrimoine. Il...
La donation simple est utilisée afin de transmettre un bien à une personne en particulier. Elle s’oppose à la transmission du patrimoine, dans son intégralité, au décès du de cujus. La cession doit être immédiate et irrévocable : le bien entre immédiatement dans le patrimoine du bénéficiaire sans que le donateur ne puisse le récupérer.
La donation est...
Le don manuel est une forme légale de donation, « de la main à la main », d’un bien mobilier (meubles, tableaux, bijoux, etc.) ou fiduciaire (argent liquide, valeurs mobilières, etc.). Il se distingue des autres libéralités qui nécessitent un acte notarié ou sous seing privé. L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 permet aux associations régulièrement déclarées... 
La donation simple est utilisée afin de transmettre un bien à une personne en particulier. Elle s’oppose à la transmission du patrimoine, dans son intégralité, au décès du de cujus. La cession doit être immédiate et irrévocable : le bien entre immédiatement dans le patrimoine du bénéficiaire sans que le donateur ne puisse le récupérer.
La donation est...
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