Articles de la rubrique : Legs

Procréation médicalement assistée et successions
La procréation médicalement assistée (PMA) est une avancée médicale qui permet à de nombreux couples infertiles d'avoir des enfants. [sc name="telcontact" ][/sc] Les différents types de techniques de procréation médicalement assistée (PMA) sont les suivants :
  1. Insémination artificielle : Il s'agit d'une technique où le sperme du partenaire masculin ou d'un donneur est introduit directement dans l'utérus de...
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Conditions de validité de la substitution de bénéficiaire dans un contrat d’assurance sur la vie
L’assurance-vie, instrument privilégié de transmission patrimoniale en droit français, repose sur un équilibre subtil entre la liberté du souscripteur de désigner un bénéficiaire et la nécessité de sécuriser les droits des parties prenantes. [sc name="telcontact" ][/sc] Traditionnellement, la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie était encadrée par des exigences jurisprudentielles strictes, notamment la connaissance de cette modification...
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Doit-on déclarer une assurance-vie au notaire ?
L’assurance-vie, instrument financier aux multiples facettes, occupe une place prépondérante dans le paysage patrimonial contemporain. En tant que produit d’épargne, il permet non seulement d’assurer un capital pour la retraite, mais également de protéger ses proches en cas de décès. Ce contrat, dont les principes sont encadrés par le Code des assurances, a été conçu...
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