Comment sortir d’une indivision ?

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Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe entre ces derniers : on parle d’indivision successorale. Là aussi, c’est à la date d’ouverture de la succession que commence l’indivision successorale, et elle ne prendra fin qu’au moment du partage entre les héritiers et légataires.

Une indivision correspond à une situation dans laquelle se trouvent des héritiers qui deviennent collectivement propriétaires d’un patrimoine ou d’un bien. Toutefois, devenir propriétaire d’un tel bien ou patrimoine peut sembler dommageable pour certains héritiers. En effet, l’indivision n’est pas quelque chose de toujours facile à gérer. Lorsque celle-ci est successorale, elle pose encore plus problème, car le nombre d’indivisaires peut être considérable.

Il est alors possible de sortir d’une indivision successorale et cela de plusieurs façons. Cette possibilité est ancrée à l’article 815 du Code civil qui dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision».

La question de savoir comment sortir d’une indivision se pose souvent au niveau successoral, car chacun des héritiers se trouvera propriétaire indivisaire de certains biens du de cujus. Il est alors nécessaire de mettre en lumière différents moyens permettant de sortir d’une indivision seule, ainsi que les différents moyens pour sortir d’une indivision dite successorale.

Plusieurs moyens existent pour sortir d’une indivision. La rupture de l’indivision pourra se faire soit de façon amiable, soit par voie judiciaire. Un partage relativement forcé, de la part des indivisaires les plus importants, peut aussi avoir lieu. Cependant, dans un cadre purement successoral, il faut noter que la rupture de l’indivision aura lieu avec le partage.

De plus, il faut, noter que sortir d’une indivision nécessitera l’intervention d’un avocat ou encore, celle d’un juge. Sortir d’une indivision fait, en effet, partie des missions d’un avocat en droit des successions.

I. Le recours à un avocat pour sortir d’une indivision

Au moment du décès de leurs proches, les héritiers deviennent collectivement propriétaires de leur patrimoine. Cette situation est appelée l’indivision : c’est le fait d’être collectivement propriétaire d’un bien. Néanmoins, l’indivision peut être conventionnelle ou encore liée au mariage.

Peu importe le cadre dans lequel l’indivision sera rencontrée, elle peut entraîner une gêne pour les personnes concernées. Qu’il s’agisse d’époux ou d’héritiers qui ne souhaiteraient pas se voir rester propriétaire de tels biens.

Il est alors possible de quitter une indivision, à l’image de ce que dispose l’article 815 du Code civil. Il faudra dès lors, faire appel à un avocat pour vous aider dans les démarches qui conduiront à la fin de ladite indivision.

Plusieurs options existent pour rompre une indivision. Il faudra, justement, être accompagné par un avocat, bon et compétent afin de choisir la meilleure option. Ce dernier devra être trouvé. Cet avocat devra, aussi, veiller à ce que la mise en place de la rupture de cette indivision se déroule sans grosses difficultés et dans le respect des droits de son client.

II. Moyens et méthodes pour sortir d’une indivision

Comme il l’a été mentionné plus haut, plusieurs moyens et techniques permettent de répondre à la question qui est de savoir comment sortir d’une indivision.
La première méthode pour sortir d’une indivision consiste en la vente de ses droits. Ceux-ci pourront être vendus à des tiers comme aux autres Co indivisaires.

La vente de ses droits auprès d’un Co indivisaire est une opération qui doit être effectuée auprès d’un notaire. Dans le cas où l’ensemble des parties est d’accord sur le montant des parts, la transaction est plutôt simple. Dans le cas contraire, des litiges peuvent apparaître et un expert pour l’évaluation du bien apparaîtra comme étant indispensable. L’expert peut être proposé par les avocats ou par le notaire pour éviter les conflits. Conflits qui sont à éviter, pour cela un avocat dès le début de la succession pourrait s’avérer utile.

À côté de cette option, nous avons celle qui consiste en la vente de ses droits à un tiers. Cette possibilité donne lieu à un droit de préemption par les autres héritiers inscrit à l’article 815-14 du Code civil. Celui-ci prévoit que « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acte de vente d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l’indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l’article 828 est applicable. ».

Il faudra donc, avant d’entamer une telle vente, notifier par voie d’huissier les autres indivisaires qui pourront être les autres héritiers avec le nom de l’acheteur, son domicile, sa profession. Un héritier pourra alors s’opposer à cette vente et racheter les parts en question. Ce droit de préemption des indivisaires permet d’éviter les conflits au sein d’une indivision, et dans le cadre successoral cela est la conséquence de la volonté par le législateur de permettre la conservation des biens dans la famille.

Il est également possible de sortir de l’indivision en vendant le bien indivis seul ou à plusieurs.

 Le Code civil à l’article 815-5-1 le prévoit. Cet article dispose : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

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Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.

Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.

L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.

En somme, pour se faire il faudra avoir au moins 2/3 du bien. Cette majorité peut être atteinte par une seule personne ou par un groupe de co-indivisaires. Il faudra également une autorisation du tribunal de grande instance et l’intervention d’un notaire. Pour que l’aliénation soit valable, il faut que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, autres héritiers dans le cadre d’une indivision successorale.

Une troisième possibilité pour sortir de l’indivision existe. Il s’agit du partage amiable. Le partage amiable se présente comme étant la manière la plus simple pour sortir d’une indivision. Prévu à l’article 835 du Code civil, le partage amiable est une solution pour la rupture d’une indivision. Comme son nom l’indique, il faudra un accord des autres co-indivisaires. L’article l’indique d’ailleurs assez clairement dans son premier alinéa : “Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.”

Enfin, il est possible de sortir d’une indivision par voie judiciaire. Cela implique une fin de l’indivision qui passe par une autorisation judiciaire. On la rencontre déjà au niveau de la rupture de l’indivision seul ou à plusieurs lorsque des indivisaires ne sont pas d’accord ou n’ont pas manifesté leur avis.

La sortie de l’indivision pourra prendre plusieurs formes. Celle-ci pourra donc prendre la forme d’une représentation judiciaire. Prévue par l’article 815-4 alinéa 1er du Code civil cet article dispose que : “Si l’un des indivisaires se trouve hors d’état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge.”.

Dans ce cas, un autre indivisaire peut saisir le tribunal de grande instance pour être habilité à représenter celui qui est hors d’état de manifester sa volonté. Pour cette demande de représentation de l’indivisaire, le tribunal de grande instance devra autoriser ladite représentation dans l’étendue qui lui semble souhaitable (un ou plusieurs actes particuliers).

En somme, l’un des indivisaires va donner son consentement à la place de celui qui est empêché ou ne peut pas. Ce dernier aura toutefois la qualité de partie à l’acte.

D’autre part, des autorisations judiciaires permettent de se dispenser du consentement d’un indivisaire, et sans que celui-ci ne soit représenté. Cela rend la sortie plus facile. Plusieurs articles prévoient cela. Nous pouvons citer les articles 815-5 à 815-7 du Code civil.

Avec ceux-ci on aura la possibilité de demander au juge l’autorisation de conclure un acte sans le consentement d’un indivisaire si celui-ci met en péril l’intérêt commun dans son refus ou dans son silence.

L’autre cas de figure est lorsque le tribunal de grande instance, plus précisément son président, par ordonnance, ordonne une mesure urgente requise par l’intérêt commun. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que l’un des indivisaires s’y oppose, il y a juste une urgence à agir pour préserver les biens indivis.

Il peut s’agir d’interdire le déplacement de certains biens (815-7 du Code civil), de faire nommer un séquestre (815-7 du Code civil) qui permet la vente d’un bien indivis en cas de mesure urgente.

Enfin, la sortie d’une indivision est possible via licitation. La licitation, vente aux enchères du bien et partage par la vente des droits, est également possible. Un partage judiciaire simple et sans licitation reste tout de même possible. À cet effet, l’article 1377 du nouveau Code de procédure civile rappelle que “Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués”.

III. Où agir pour sortir d’une indivision

Dans le cadre de l’action judiciaire pour sortir d’une indivision, il est important d’explorer la question de la compétence judiciaire.

Seul le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, si notre indivision se trouve dans le cadre successoral, sera saisi par l’assignation d’un héritier avec représentation par un avocat obligatoire dans le cadre d’une procédure pour la rupture d’indivision.

L’article 841 du Code civil prévoit : “Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part”.

Un notaire sera alors  chargé de suivre les opérations de liquidation et de partage, d’établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, relatant le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal.

Nous pouvons observer que la présence d’un notaire ou encore d’un avocat est quasiment toujours nécessaire dans le cas d’une rupture d’indivision. Plusieurs réponses peuvent donc être apportées à la question de savoir comment sortir d’une indivision.

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