Testament, curatelle et tutelle

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Le testament est l’expression écrite, de la volonté d’une personne concernant la transmission de son patrimoine après sa mort. Qu’en de la validité d’un testament en cas de curatelle et de tutelle ? 

En raison de l’importance de son contenu, le testament est protégé par le droit. Tout testament est révocable, il peut être réécrit et modifié.
Le testament est un acte juridique et est donc soumis aux conditions de validité applicable à tout autre acte :
• Être capable juridiquement
• Être sain d’esprit

Puisque le testament est lié à l’expression d’une volonté, pour être valable, il faut que cette volonté soit exprimée de manière irréprochable. Le droit qualifie d’irréprochable la volonté exprimée librement, par un esprit sain et par une personne « capable » juridiquement.

Dès lors, tout le monde ne peut pas être l’auteur d’un testament. L’auteur doit avoir la capacité de le faire.

Ce principe découle de la notion de capacité juridique.
La capacité juridique c’est à la fois pouvoir jouir de droits (capacité de jouissance) et pouvoir les exercer seul (capacité d’exercice). Sa conséquence, c’est l’engagement de la responsabilité de la personne en cas de problème.

En principe, toute personne majeure est désignée « capable » juridiquement. À cette capacité est associée une présomption de santé d’esprit.

Néanmoins, certaines personnes sont privées de cette capacité et sont alors qualifiées d’« incapables ». L’incapacité empêche la personne d’exercer, seule, ses droits et l’oblige à être représentée (par un parent pour un mineur ou un tuteur).

Du fait de leur vulnérabilité, le droit a mis en place un système de protection.

C’est le cas du mineur, qui sera représenté afin d’assurer la protection de son patrimoine jusqu’à sa majorité. Cependant, le mineur émancipé, et celui âgé de plus de 16 ans (âge où il peut disposer seul de la moitié de ses biens) auront les mêmes droits qu’une personne majeure.

C’est également le cas des personnes majeures victimes d’altération de leurs facultés mentales ou corporelles les empêchant de défendre au mieux leurs intérêts. Pour ces dernières, la loi prévoit la mise en place de régimes de protection pour la conclusion de certains actes, afin d’être assistées ou représentées. Il existe trois régimes que le juge choisit en fonction du niveau d’altération des facultés de la personne.

• La sauvegarde de justice
• La curatelle
• La tutelle

Pour qu’un acte soit déclaré valable et donc insusceptible d’annulation, la personne, en plus d’avoir la capacité de le conclure, doit y avoir consenti librement et de manière éclairée.

La capacité juridique pose une simple présomption de santé d’esprit. Cela signifie que l’acte peut être annulé s’il est prouvé que sa signature ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus. Par exemple, si la volonté de la personne est entravée suite à des agissements extérieurs (pressions, erreur, manipulation, violence).

Comment peut être rédigé un testament par des personnes majeures définies incapables par la loi ?

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I/ La cause de la protection des majeurs incapables

Les majeurs incapables sont des personnes aux facultés mentales ou corporelles diminuées qui ne peuvent plus faire face à leurs obligations quotidiennes, les mettant de telle sorte en danger.
Il est nécessaire de déterminer leur niveau d’altération afin de choisir le régime de protection le plus adapté. Le juge décide de leur accorder une liberté et une marge d’autonomie variables selon leur état. Ainsi, elles peuvent être accompagnées pour la conclusion de certains actes.

La protection est liée à la classification des actes qui permettent de déterminer si la personne est apte ou non à les conclure sans assistance ou représentation.
Les actes sont classés par ordre croissant de gravité, selon le poids de leurs conséquences.

• Les actes conservatoires permettent de maintenir en état le patrimoine (acheter un téléphone portable et souscrire à un abonnement, déclarer un sinistre)
• Les actes d’administration permettent de gérer la vie courante (l’achat de mobilier, la conclusion d’un bail d’habitation)
• Les actes de disposition permettent de modifier le patrimoine (vente d’un immeuble, emprunt)

Un acte peut également présenter un caractère strictement personnel ou personnel
• Les actes strictement personnels sont de nature tellement intime qu’ils ne peuvent être réalisés que par la personne concernée. La représentation ou l’assistance pour ces actes est totalement interdite (reconnaissance d’un enfant par exemple).
• Les actes personnels sont des actes intimes, mais qui peuvent faire l’objet d’une assistance.

La différence entre la curatelle et la tutelle réside dans les notions de représentation et d’assistance vis à vis d’un testament en particulier.

Le majeur sous tutelle est représenté.
La représentation est le fait qu’une personne exerce ses droits par l’intermédiaire d’une autre parce qu’elle en est incapable juridiquement. Cela a pour conséquence qu’elle cède également, à cette personne, sa responsabilité. Il n’y a pas de participation de la personne majeure en cas de représentation.

Le majeur sous curatelle est seulement assisté. L’assistance est un accompagnement, le majeur participe aux actes.

Cette distinction a des incidences lors de la confection d’un testament

II/ La rédaction d’un testament par une personne placée sous curatelle ou tutelle

A. Le testament de la personne sous curatelle

La curatelle consiste à assister de manière continue la personne lors de la conclusion de certains actes. Une personne va être nommée pour conseiller et contrôler la personne protégée, il s’agit du curateur. Les proches sont toujours privilégiés pour cette mission.
La personne sous curatelle est simplement diminuée de santé d’esprit, mais n’en est pas totalement dénuée.

La curatelle est un système souple et peu contraignant.

La personne placée sous ce régime peut accomplir seule, sans assistance, tous les actes conservatoires et d’administration.

Pour les actes de disposition (voir définition plus haut), le curateur doit être présent. Mais le curateur n’agit jamais à la place de la personne.

Le testament est un acte de disposition, mais en tant qu’acte éminemment personnel, l’assistance n’est que facultative. La loi n’a pas soumis le testament du majeur sous curatelle à l’assistance obligatoire du curateur. Dès lors, la personne sous curatelle peut rédiger son testament seule selon les conditions de forme prévues par la loi. Toutefois, la validité du testament est susceptible d’être ultérieurement contestée en raison d’une insanité d’esprit viciant le consentement du testateur (« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit », art. 901 du Code civil). La curatelle est en effet un indice d’insanité d’esprit qui peut être utilisé par qui cherche l’annulation judiciaire d’un tel testament.

 

Tous les actes, nécessitant la présence du curateur, accomplis sans lui seront annulés.
Le testament est un acte personnel et pourrait faire l’objet d’une assistance. Cependant, la loi ne l’a pas soumis à celle du curateur.

Dès lors, la personne sous curatelle peut rédiger son testament seul selon les conditions de forme prévues par la loi.

B. Le testament de la personne sous tutelle

La tutelle est le régime de protection le plus contraignant. Le juge peut déterminer, au cas par cas, les actes que la personne pourra accomplir seule.

Ce régime est prévu pour les personnes nécessitant une représentation continue du fait de la diminution de leurs facultés mentales ou d’une incapacité physique à exprimer leur volonté.
Le majeur est représenté dans tous les actes de la vie.

Avant 2006, la personne mise sous tutelle ne pouvait pas établir un testament. Ainsi, tout testament écrit après la mise sous tutelle était annulé. Il était considéré qu’une personne mise sous tutelle ne pouvait exprimer de façon libre et éclairée sa volonté.

Avec la réforme de 2006, le majeur sous tutelle peut rédiger un testament, mais seulement après l’autorisation du conseil de famille et avec l’assistance du tuteur.
Néanmoins, l’assistance du tuteur peut être dangereuse pour le majeur protégé. En effet, une personne qui manque de jugement peut être influencée et certains tuteurs pouvaient essayer de récupérer l’héritage.

Ainsi une nouvelle loi de 2007 (en vigueur depuis le 1er janvier 2009) a supprimé l’assistance du tuteur lors de la confection du testament par la personne sous tutelle (« Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion » art. 476, alinéa 2, 2e phrase du Code civil).

Depuis, le majeur sous tutelle peut faire seul un testament sous l’unique condition d’avoir reçu l’autorisation de son conseil de famille. En revanche, la personne sous tutelle pourra révoquer son testament de son seul mouvement, sans recueillir d’autorisation de son conseil de famille.

Le conseil de famille prend sa décision sans l’établissement d’un avis médical concernant la lucidité du majeur protégé.

En effet, la condition d’exprimer une volonté libre et éclairée demeure toujours malgré le système de protection et devra donc être démontrée en cas de contestation du testament, au jour de sa rédaction.

III/ L’annulation du testament malgré la mise sous curatelle ou tutelle

Le testament est un acte juridique, appelé libéralité, soumis à une condition de santé d’esprit.
La libéralité est une transmission, à titre gratuit, d’un bien ou d’un ensemble de bien.

Dès lors, la personne en curatelle, qui peut rédiger un testament librement, doit tout de même être saine d’esprit et non influencée par des manœuvres extérieures (violence, manipulation, erreur).

Pour la personne placée sous tutelle, l’annulation est plus délicate puisque le régime de protection prévoit une autorisation du conseil de famille. Ainsi, il existe une certaine surveillance de la volonté de la personne la protégeant normalement des contestations.
Néanmoins, la décision du conseil de famille est donnée sans information concernant l’état de santé de la personne.

Dès lors, lorsque les dispositions contenues dans le testament semblent avoir été prises à une époque où la personne sous tutelle manquait de discernement, elles pourront être annulées.

En définitive, le régime de protection ne supprime pas la condition de santé d’esprit.

Le juge détermine, en cas de demande d’annulation, si la personne était en pleine possession de ses facultés mentales ou non.

Le testament écrit avant la mise sous tutelle ou curatelle peut être annulé s’il est prouvé que l’élément ayant provoqué le placement de la personne sous protection existait au moment de la rédaction.

Il est à ajouter qu’une période suspecte de deux ans précédant la mise sous protection du majeur recouvre les obligations consenties par cette personne.

Le testament fait dans les deux années précédant la mise sous protection judiciaire peut ainsi être annulé s’il est rapporté la preuve de la notoriété de l’altération des facultés mentales du testateur et d’un préjudice subi par ce dernier.

La demande d’annulation pour insanité d’esprit peut être faite dans les cinq années suivant le décès de la personne.

SOURCES :
Successions – édition 2014 – Sylvie Lacroux
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F770.xhtml
https://testamento.fr/fr/