Qu’est ce que la captation d’héritage ?

La captation d’héritage n’est pas définie par le Code Civil. Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une succession.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement modifiée par l’ordonnance du 10 février 2016 met en lumière l’émergence d’un véritable droit gérontologique.

Elle établit de nouveaux réflexes pour les praticiens en matière de protection de la personne vulnérable, protégée désormais au-delà de la maladie par les dispositions du Code de l’action sociale et des familles.

Au-delà de cette clarification, entre respect de la volonté du disposant en état de faiblesse, la puissance du bénéficiaire, et les interdictions légales il peut être malaisé pour le notaire d’assurer la transmission envisagée.

La captation d’héritage concerne « des dispositions entre vifs ou testamentaires » que le défunt aurait faites en faveur du gratifié.

C’est une manipulation de la part d’une personne malveillante et disposant de la confiance de la personne vulnérable afin de se faire attribuer des biens appartenant à cette dernière, allant parfois jusqu’à se faire nommer légataire universel.

La captation d’héritage émane généralement de personne de confiance aux yeux de la personne abusée comme un ami, un voisin, un gardien d’immeuble, un jardinier, une aide ménagère… parfois même un membre de la famille.

Cette captation d’héritage peut prendre plusieurs formes : elle peut être effectuée par détournement de liquidités ou encore détournement de comptes bancaires par le fait de procéder à des retraits de grosses sommes de manière intempestive ou encore par l’émission de chèques à l’ordre de la personne manipulatrice sans motif légitime allant jusqu’à la mise en place d’une procuration par la victime au bénéfice de cette dernière.

Aux côtés des détournements, il existe d’autres formes de captation d’héritage qui sont moins directes comme la souscription d’un contrat d’assurance-vie au profit du prédateur qui ne manque pas d’initiative et peut aller jusqu’au mariage in extremis pour pouvoir se retrouver sur le testament, procéder à la modification du testament mis en place, à une donation ou encore la reconnaissance de dette…

Dans un souci de prévention, le législateur a essayé de limiter le recours à cette manipulation en instaurant une présomption irréfragable de captation d’héritage concernant certaines professions : comme les médecins et les pharmaciens ou encore les tuteurs des mineurs…

Selon l’article 909 du Code civil : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. »(1)

Selon l’article 907 du Code civil : « Le mineur, quoique parvenu à l’âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. »(2)

En outre, un constat est à faire : la population française vieillit. Bien que restant un pays positivement nataliste, la France voit sa pyramide des âges se renverser. Ses bases s’effritent, le point haut, à l’instar des vieilles montagnes de Namibie, devient tabulaire. L’équilibre est fragile ; notre législation doit évoluer et s’adapter.

À cet effet, « la loi du 28 décembre renforce encore les dispositifs existants en matière de protection des plus vulnérables contre la captation d’héritage en instaurant une nouvelle incapacité de recevoir à l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles »

Pour le reste, les héritiers ou proches du défunt disposent d’actions en justice. Il existe deux recours :

1) La première est une action civile :

Elle consiste en l’introduction devant le Tribunal de grande instance d’un recours en annulation pour captation d’héritage dont le but est d’annuler les effets du détournement, ou l’acte qui a prodigué des biens au tiers.

Selon l’article 901 du Code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »(3)

Si une libéralité a été consentie par le biais de ruses ou manœuvres frauduleuses, il est nécessaire dans ce cas d’apporter la preuve d’un vice de consentement (dol, tromperie).

Pour l’insanité d’esprit du de cujus au moment de l’attribution du bien au malfaiteur, il est nécessaire de prouver ce que l’on appelle une altération des facultés mentales du défunt. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens (certificats médicaux, témoignages, attestations du notaire …). Cette action est prescrite au bout de 5 ans à partir du jour du décès du de cujus (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.347 17-17.364).

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2) Aux côtés de l’action civile, existe une action pénale qui réprimande ce type de détournement.

C’est le délit d’abus de faiblesse et de vulnérabilité posé à l’article 223-15-6 du Code pénal et qui dispose « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. » (Cour de cassation Chambre criminelle 18 mai 1999 N° 97-85.979).(4)

Afin de prévenir la captation d’héritage, il convient de protéger la personne vulnérable en ayant recours aux systèmes de protection juridique tels que la tutelle ou la curatelle. Ces procédures sont mises en place lorsqu’une personne n’est pas en mesure de gérer elle-même son patrimoine ou encore de s’occuper de sa personne. On protège ainsi tant les mineurs que les majeurs.

Ces procédures nécessitent de démontrer l’incapacité juridique de la personne. Cette dernière peut être prouvée, par une expertise médicale et psychiatrique. Ces procédures sont prononcées par le juge. De ce fait, le recours à un avocat est indispensable tant pour la contestation d’une captation d’héritage que pour la mise sous tutelle ou curatelle d’une personne incapable.

Sources :
Droit des successions Leroyer, Anne-Marie Dalloz 2014 3e édition
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433667&dateTexte=&categorieLien=cid