Faire appel à un avocat en cas de succession difficile

Problème de successions ? Une seule adresse. Le cabinet d’avocat de Maître Murielle-CAHEN,  spécialisé en droit des successions vous ouvre ses portes pour toutes démarches relatives à vos problèmes de successions.

La loi successorale permet de déterminer les causes d’ouverture de la succession. À cet égard, l’article 720 du Code civil dispose que la succession s’ouvre par la mort. La solution est reprise dans toutes les législations (Lagarde P., Rép. Internat. Dalloz, Vo Successions, n° 126).

Il y aurait lieu d’écarter, en se fondant sur l’ordre public international, les dispositions d’une loi étrangère retenant la mort civile – abolie en France par une loi du 31 mai 1854 – ou l’entrée en religion comme cause d’ouverture de la succession (Lagarde P., Rép. Internat. Dalloz, précité, n° 126).

Le droit des successions est un droit complexe qui nécessite la présence d’un avocat ou plutôt d’un spécialiste en la matière pour être compris. Il permet d’établir les règles qui vont s’appliquer à la transmission du patrimoine d’une personne au moment de son décès. Cette dévolution loin d’être facile est au contraire difficile.

À ce titre, l’avocat spécialisé joue un rôle crucial en droit de succession et permet d’accompagner de nombreuses personnes dans ces épreuves douloureuses autant dans la compréhension de documents que dans la gestion de contestations. Avoir un avocat à vos côtés peut être un acte judicieux.

 Avant même le début de la succession, il est possible de faire appel à un avocat spécialiste afin de préparer une succession paisible. Le rôle de l’avocat sera ici essentiel pour le futur défunt. En effet, en vue de la rédaction des dernières volontés, faire appel à un avocat en droit de succession permet de formaliser celles-ci et donc d’en garantir l’application.

Il faut par ailleurs souligner que faire appel à un avocat avant le déclenchement de la succession permet d’éviter les conflits au moment de celle-ci, et donc de préserver les relations entre héritiers et de garantir la réalisation des dernières volontés.

Ainsi, dès lors que le testament contient des stipulations claires et non équivoques, il appartient au juge de les respecter et d’assurer ainsi l’exécution des dernières volontés du défunt (Cour de cassation, 1re chambre civile du 5 décembre 2012, n° 11-14.508, RJPF 2013-2/38, obs. Martel D.).

Un avocat pourrait donc éclairer son client sur la particularité de la quotité disponible (Cour de cassation, 1re chambre civile du 3 décembre 1996, n° 94-21.799 : JCP 1997, IV, 183) qui est souvent négligée. De telles précautions rendraient les successions moins difficiles.

Mais encore, d’autres problèmes peuvent surgir. Ce peut être des problèmes concernant la validité des testaments ou encore des problèmes au sujet du respect de la réserve héréditaire (sur la réserve héréditaire « d’ordre public interne », V. Cour de cassation, 1re chambre civile du 4 juillet 2018, n° 17-16.515 et n° 17-16.522 : JurisData n° 2018-011782 ; Dr. famille 2018, comm. 243, A. Tani).

Des problèmes de validité des testaments ou encore de respect de la réserve héréditaire se posent souvent. Il faut alors retourner certains biens pour les redistribuer. Les retours peuvent se faire en nature ou en espèce. Il faudra alors calculer les sommes dues. C’est un travail très complexe qui ne saurait être fait que par un professionnel du droit des successions.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

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Dans le cadre de succession difficile, un avocat peut :

I. Apaiser les conflits et trouver une solution

Au cas où un conflit éclaterait au moment de la succession, l’avocat doit essayer de favoriser l’établissement d’un consensus entre les parties. C’est primordial dans une succession difficile. En effet, qui dit succession difficile n’implique pas action juridique.

L’avocat à donc ici un rôle à jouer.  Ainsi, avant qu’un tribunal ne soit saisi, l’avocat en droit de succession doit travailler à l’apaisement du conflit en essayant de faire dialoguer les parties. Une tierce personne dans un conflit familial est conseillée d’autant plus si cette tierce personne est un spécialiste en la matière.

Par ailleurs, il doit mettre en œuvre les moyens permettant d’établir un accord à l’amiable quant à la succession.

L’accord à l’amiable peut être appréhendé comme le partage fait en accord avec tous les indivisaires.

Même si rien n’empêche que les indivisaires s’entendent dès le début sur la conclusion du partage, très souvent les parties sont encore affectées par la perte du défunt et n’ont pas toujours l’objectivité nécessaire pour affiner les solutions du partage, tant dans la composition des lots que dans leur attribution.

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des successions est ici de faire des propositions qui puissent convenir aux indivisaires.

Le partage peut être conclu par acte sous seing privé ; lorsqu’il est soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié, cette formalité ayant pour but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire, mais le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité. (Cour de cassation, 1re chambre civile du 24 octobre 2012, n° 11-19.855 P : D. 2012. 2599 ; RTD civ. 2013. 160, obs. Grimaldi ; JCP N 2013, n° 1008, note Brenner ; Defrénois 2013. 71, obs. Massip).

Un tel accord présente de nombreux avantages : il permet d’éviter de saisir les juges et garantit la satisfaction de l’ensemble des parties. En somme une succession difficile est donc évitée.

II. Mener des actions en justice si nécessaire

Dans le cas où l’ensemble des actions visant à prévenir ou à régler le conflit ont échoué, l’avocat peut conseiller à son client d’intenter une action en justice. Il l’accompagne ensuite au cours de celle-ci. Les actions de l’avocat peuvent être de différentes natures.

Il lui est tout d’abord possible de contester un testament soit en mettant en avant des conditions de forme ou des conditions de fonds. (Cour de cassation,1re chambre civile du 14 mars 1984, n° 83-11.028). Voir également en ce sens (Cour de cassation 1re chambre civile du 2 mars 1999, n° 97-13.765).

L’avocat peut ensuite mettre en avant un abus de faiblesse ou un vice du consentement et donc remettre en cause la succession. L’avocat  peut aussi aider pour une action de réajustement de part.

Pour finir, l’avocat  peut mettre en évidence que son client est lésé dans la succession en raison d’une violation de sa réserve héréditaire. Au cours de ces actions, vous faire accompagner d’un avocat peut être nécessaire considérant leur niveau de complexité.