4 missions pour un avocat dans une succession

La profession d’avocat est aujourd’hui régie par la loi du 31 décembre 1971, profondément remaniée par la loi du 31 décembre 1990, plusieurs fois modifiée depuis, et par trois décrets des 27 novembre 1991, 20 juillet 1992 et 25 mars 1993, ainsi que par une décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2005/003 portant adoption du Règlement intérieur national de la Profession d’Avocat.

Pour commencer cette analyse, il faut retenir que les questions relatives à une succession apparaissent après un décès. En effet, de nombreuses difficultés et conflits naissent entre les ayants droit, et peuvent amener ces derniers jusqu’aux tribunaux. L’avocat interviendra dans plusieurs étapes de la succession.

Il interviendra avant l’ouverture de la succession. Il joue ensuite un rôle de prévention et de conseil lors de l’ouverture de la succession, soit après le décès. Et, l’avocat en cas de litige sera indispensable pour la défense et la protection des intérêts de son client.

C’est pour cela que faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions est nécessaire.  L’avocat a la compétence de concilier les parties.

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Si vous êtes un héritier ou bien un testateur, et que vous hésitez à recourir à un avocat dans le cadre d’une succession, cet article est fait pour vous. Prendre un avocat dans le cadre d’une succession peut ne pas paraître comme une solution automatique, et pourtant l’avocat joue un rôle clé dans le cadre d’une succession. Dans cet article, le cabinet CAHEN vous expose trois missions de l’avocat spécialiste en succession.

De l’accompagnement du testateur dans la rédaction de ses dernières volontés au conseil des héritiers lors du partage de l’actif successoral, l’avocat est présent dans toutes les étapes de la transmission d’un patrimoine et a des missions variées. Il joue un rôle crucial, qui va de l’accompagnement du testateur dans l’écriture de ses dernières volontés, au conseil et à la protection des intérêts de son client lors de l’ouverture de la succession.

Cette démarche de faire appel à un avocat est importante, bien qu’un testament ait été mis en place, des conflits apparaissent après le décès du légataire. Car, les volontés du légataire figurant dans le testament ne sont pas toujours respectées par les héritiers.

Les conflits entre les héritiers n’ont pas tous la même ampleur, en effet, certains conflits cessent cependant, d’autres conflits évoluent vers un véritable litige.

Cela n’est pas sans conséquence, des préjudices apparaissent tant financiers que moraux. Ainsi, une consultation juridique est nécessaire et permettra d’éviter un procès. Lors de la consultation juridique l’avocat tente au mieux de concilier les héritiers, et à pour rôle de défendre l’héritier qui l’a consulté.

L’avocat spécialisé en Droit des successions s’occupe des questions liées à l’héritage, mais ses missions vont bien plus loin. Selon qu’il représente l’un des héritiers ou le légataire, ses rôles peuvent varier. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un professionnel multifonctionnel.

I. Un accompagnement du testateur avant l’ouverture de la succession

Le cœur de la profession d’avocat, à son origine et depuis, est la défense en justice. Il s’agit d’une mission essentielle au fonctionnement de la société, si bien que l’on peut affirmer que sans avocat il n’y a pas de démocratie.

L’inexistence, l’assujettissement ou même le simple affaiblissement des avocats et de leurs ordres accompagnent souvent le développement du totalitarisme.

En France tout particulièrement, les avocats se sont longtemps consacrés à titre exclusif à la défense. Leur déontologie s’est élaborée en fonction de cette mission pour assurer leur indépendance et leur intégrité, toutes deux indispensables à l’œuvre de justice.

L’avocat peut également intervenir avant la survenue du décès. Il reste un conseiller hors pair pour aider dans les démarches liées à la succession. Cela dit, vous pouvez faire appel à lui afin de bénéficier de ses conseils et de ses recommandations en matière de régime matrimonial.

En fonction de votre situation et de votre projet, il saura vous donner les meilleures orientations pour choisir la formule idéale afin de protéger vos intérêts et ceux de votre famille après votre décès.D’un autre côté, l’avocat peut également vous assister dans la rédaction de votre testament. Ce faisant, il vous évite de devoir payer une partie des frais successoraux. Si vous avez donc l’intention d’assurer une succession paisible et sans bavures tout en faisant des économies, l’avocat spécialisé en succession est le professionnel qu’il vous faut.

La rédaction d’un testament a pour but d’organiser à l’avance sa succession pour transmettre la totalité ou une partie de ses biens aux personnes destinées dans ce testament.

La transmission d’un patrimoine se prépare en amont, notamment par l’élaboration d’un testament. Le testateur peut en effet choisir de rédiger un acte afin de présenter ses dernières volontés, et organiser sa succession. Le Code civil prévoit trois types de testaments :

• le testament authentique
• le testament olographe
• le testament mystique

Un testament est dit authentique lorsqu’il est rédigé par un notaire, le testament authentique est un acte notarié.

Le testament authentique recueille les dernières volontés des personnes qui n’ont plus la possibilité d’écrire d’eux même leur testament, notamment dû à leur âge ou leur état de santé.

Le testament authentique est le plus formel des trois formes de testaments prévus par le Code. Il est en effet rédigé par un notaire, et est régi par un formalisme strict. À ce titre, l’article 971 du Code civil dispose que « le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». L’article 975 du Code civil poursuit, et dispose que ces deux témoins ne doivent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs de notaires par lesquels les actes seront reçus ».

En revanche, l’avocat du testateur peut être l’un des témoins.

Le notaire est tenu au secret professionnel et ne doit en aucun cas révéler le contenu du testament, contrairement aux deux témoins précédemment dictés. Le testament authentique est dicté par le testateur au notaire, qui écrit soit lui-même ou le fait écrire, mais toujours en présence des deux témoins qui ne connaissent pas le testateur.

Le testament doit traduire la volonté du testateur, même si le testament n’est pas retranscrit mot pour mot.

Il faut pour finir, signer le testament, cela revient au testateur assisté du notaire et des deux témoins. Si la capacité du testateur le dispense de signer le testament, le notaire à l’obligation de mentionner la condition pour laquelle le testament est dépourvu de signature.

Un testament est toujours conservé par le notaire et inscrit sur un fichier central dit le Fichier central des dispositions de dernières volontés.

L’avantage du testament authentique est que le notaire peut conseiller le testateur sur son testament. En effet, le notaire est en présence du testateur il l’a donc vu et pu s’assurer qu’il a la pleine possession de ses facultés quand il a dicté son testament.

Le testament olographe, ensuite, correspond à un acte sous seing privé qui ne nécessite pas la présence d’un notaire pour son élaboration. L’article 970 du Code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

Le testateur doit ainsi élaborer un écrit correspondant à ses dernières volontés, la présence d’un notaire n’étant pas requise. Le testament olographe est donc une forme de testament simple à réaliser, ce qui fait qu’il peut être préféré par rapport aux autres formes de testaments. Il est néanmoins soumis à des conditions de validité.

Le testateur doit commencer son testament par la mention « ceci est mon testament » bien que la loi soit la jurisprudence n’accorde aucune obligation à cette mention pour que le testament soit valide. Ce testament doit contenir les bénéficiaires de l’héritage, la part de patrimoine léguée ainsi que la répartition des legs si les bénéficiaires sont plusieurs.

Le testament mystique, quant à lui, est un acte secret établi par un écrit signé dont la rédaction est libre. Il est ensuite placé dans une enveloppe cachetée qui sera remise à un notaire.

Le notaire délivre au testateur un procès-verbal de remise et procède à l’enregistrement.  Le testament mystique est soumis à une procédure lourde. Il doit être rédigé de la main du testateur, d’un tiers de confiance ou dactylographié. Il doit être signé par le testateur.

Chacun de ces trois actes répondant donc à des formalités bien particulières, il peut être difficile pour le testateur de s’y retrouver. Ainsi, le recours à un avocat lors de la phase de rédaction de son testament peut apparaître comme un atout majeur. L’avocat pourra en effet conseiller le testateur quant à la bonne marche à suivre dans l’élaboration de son acte, et ainsi éviter toute éventuelle remise en cause de l’acte par les cohéritiers dus à un vice de forme.

En plus d’éviter un vice de forme, être accompagné par un avocat dans la rédaction d’un testament peut permettre d’éviter la contestation de l’acte quant à un vice de fond. En effet, le testateur ne peut rédiger son acte comme il l’entend sans respecter certaines règles, notamment la règle de la réserve héréditaire. L’article 912 du Code civil dispose en effet que « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». Une part minimale de l’héritage est donc réservée à chacun des héritiers réservataires : 50 % s’il n’y a qu’un héritier, 33 % pour deux et 25 % s’il y en a trois ou plus.

Par conséquent, la première mission de l’avocat dans une succession est d’accompagner son client dans la rédaction de ses dernières volontés. Il endosse donc un rôle préventif, puisqu’en conseillant son client quant à la forme et au fond de son acte il permet de limiter le risque de conflits dans l’exécution du testament.

Le rôle de l’avocat ne s’arrête toutefois pas là : il sera également présent lors de l’ouverture de la succession, afin de veiller à ce que la transmission du patrimoine se déroule de la manière la plus paisible possible.

II. Un rôle de prévention et de conseil lors de l’ouverture de la succession

Les avocats spécialistes en droit des successions sont des professionnels dont la mission est d’aider ceux qui rencontrent une problématique en droit des successions. Il est alors important de bien distinguer les avocats spécialistes en succession, des avocats spécialisés. Les avocats spécialisés en droit des successions n’ont pas les mêmes parcours avancés que ceux spécialistes.

Pour être spécialiste, il faut avoir des diplômes supplémentaires aux autres avocats donnant droit à l’utilisation du titre de spécialiste d’une matière. Il faut se consacrer principalement ou exclusivement à la matière et avoir des années d’expérience. Se limiter aux successions implique aussi d’avoir des connaissances étendues dans tous les domaines qui les concernent.

En dehors de ces critères de compétence, il importe de vérifier les critères d’exercice de la profession d’avocat. L’avocat utile pour l’accomplissement d’une mission d’assistance en succession doit, en plus d’être compétent, respecter les règles de son ordre et alors offrir des services encadrés par la loi. Cela met à l’abri de tous les vices liés aux actes initiés par lui.

L’article 720 du Code civil dispose que la succession est ouverte au moment du décès.

Un avocat est nécessaire dès l’ouverture de la succession. L’avocat se différencie du notaire, en effet, l’avocat est présent pour défendre les intérêts de son client sans prendre parti comme pourrait le faire un notaire qui se doit de représenter tous les héritiers.

Un avocat permet même dès l’ouverture de la succession d’enclencher des procédures, d’établir la date du décès, soit de fait, soit juridiquement. La date du décès est importante pour l’ouverture d’une succession, en effet, de cette date vont découler des situations juridiques importantes.

D’après l’article 922 du Code civil, du décès s’établit le patrimoine du défunt. L’avocat aura pour rôle l’aide à l’établissement de ce patrimoine. Un avocat est nécessaire pour résoudre un calcul complexe d’actifs et de dettes. De cela, se définit le partage entre les héritiers. Il pourra aider à trancher, si le défunt a trop de dettes, l’avocat peut vous suggérer de renoncer à la succession.

Quand bien même aucune action en justice n’est intentée, l’avocat en succession va accompagner son client et veiller à la protection de ses intérêts : il va l’informer des avancées de la procédure, mais aussi permettre la bonne exécution de la succession.

Ainsi, si un conflit survient entre les cohéritiers, l’avocat va avoir un rôle préventif : il va tenter de faire dialoguer les parties afin d’aboutir sur un accord à l’amiable qui éviterait toute saisine du juge. En plus de permettre une exécution rapide et paisible de la transmission de l’actif successoral, cela préservera les relations entre les parties.

Néanmoins, il est possible que ces actions préventives échouent, et dans ce cas l’avocat pourra conseiller à son client de saisir le juge afin de contester la succession : invoquer un abus de faiblesse ou un vice du consentement, ou bien annuler un testament par exemple.

De plus, il est intéressant de noter que l’avocat pourra conseiller les cohéritiers en cas d’indivision successorale. En effet, l’indivision est une situation complexe propre aux successions, et un cohéritier peut souhaiter quitter une indivision, ou bien être conseillé quant à la gestion de ses biens indivis. L’avocat jouera alors un rôle majeur pour les cohéritiers en indivision qui, sans lui, pourraient entrer en conflit.

L’avocat sera d’une aide précieuse pour établir la vérité du patrimoine avec la participation de son client.

L’avocat concourt, par l’apport de son expérience, à l’expression claire et non équivoque des volontés du de cujus. Un avocat pourrait donc éclairer son client sur la particularité de la quotité disponible comme établit dans un arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile du 3 décembre 1996, n° 94-21.799 (1) qui est souvent négligée. De telles précautions rendraient les successions moins difficiles.

Mais d’autres problèmes peuvent surgir. Il peut s’agir de problèmes ayant trait à la validité des testaments ou encore au sujet du respect de la réserve héréditaire (sur la réserve héréditaire « d’ordre public interne »C (our de cassation, 1re chambre civile du 4 juillet 2018, n° 17-16.515 et n° 17-16.522) (2). Des problèmes de validité des testaments ou encore de respect de la réserve héréditaire se posent souvent.

III. Une mission de défense et de protection des intérêts de son client en cas d’ouverture d’une action en justice

Si son client s’estime lésé dans la succession, ou bien s’il considère qu’il y a un vice dans l’exécution des dernières volontés du de cujus, l’avocat peut intenter des actions en justice sur demande de son client. L’expertise de l’avocat est alors recommandée, afin de conseiller au mieux son client et de veiller à la protection de ses intérêts durant toute la procédure.

Ainsi, la transmission d’un patrimoine n’est pas un long fleuve tranquille, et des conflits peuvent facilement naître entre cohéritiers lors du partage de l’actif. Afin de garantir une bonne exécution des dernières volontés du défunt, prendre un avocat apparaît comme nécessaire, et devrait même être automatique pour chaque succession.

L’avocat peut être sollicité pour répondre à toutes questions problématiques lors d’une succession. Il peut en effet apporter des conseils aux héritiers face à la situation du de cujus dont ils héritent. Tout doute que rencontre un héritier pourra être éclairé par un avocat, d’où l’importance de faire appel à lui.

L’avocat pourra résoudre des problèmes que le notaire n’est pas mesure de pouvoir résoudre, que ce soit pour un particulier ou une entreprise, par exemple, résoudre le cas d’un défunt qui était propriétaire d’une entreprise. L’appel d’un avocat est alors comme vous le voyez indispensable et notamment nécessaire en cas de contentieux. En effet, les successions se retrouvent très souvent face à des complications. Passer par un avocat sera alors indispensable pour se faire conseiller et représenter devant les tribunaux.

La représentation d’un avocat sera alors exigée pour la contestation d’un testament. De plus, des conflits peuvent naître face à la gestion de l’indivision si les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d’accord.

Les actions de l’avocat peuvent être de différentes natures. Il lui est tout d’abord possible de contester un testament soit en mettant en avant des conditions de forme ou des conditions de fonds (cours de cassation, 1re chambre civile du 14 mars 1984, n° 83-11.028) (3). Il s’agira d’une action en annulation de testament. L’avocat peut ensuite mettre en avant un abus de faiblesse ou un vice du consentement et donc remettre en cause la succession.

L’une des plus grandes source de conflit et la plus connue et le partage de la succession entre les héritiers. Réalisée par un notaire, la contestation du partage de l’héritage se fait-elle devant un avocat.

Une succession est source de difficultés, et il n’est pas rare de se retrouver confronté aux agissements malveillants d’un cohéritier, ou même d’un voisin, qui tenterait de s’accaparer à tort l’actif du de cujus. Par conséquent, afin d’éviter tout risque quant à votre héritage, n’hésitez pas à contacter notre cabinet dont l’expérience en la matière est pour vous un gage de réussite dans vos démarches.

VI. L’avocat assujetti à des obligations

L’exercice des professions juridiques est réglementé, ils peuvent voir leur responsabilité professionnelle recherchée à l’occasion des manquements commis par eux dans l’exercice de leur fonction.

C’est une responsabilité relevant du droit commun.

Ainsi, les avocats sont assujettis à des obligations. Ils ont d’une part un devoir de conseil, constitue par l’obligation d’informer et d’éclairer les parties, l’information donnée doit être complète, dans le cadre de sa mission d’assistance en justice, un avocat doit informer son client sur l’existence et les formes des voies de recours existant contre les décisions rendues à son encontre.

Ainsi, un avocat est tenu de conseiller ses clients conformément au droit positif. Sera fautif un avocat qui agit pour son client en méconnaissance d’une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation retenue par un arrêt en date du 15 octobre 1985.

Un avocat à une obligation d’assurer l’efficacité de ces actes. Cette obligation d’efficacité est évidemment applicable aux avocats dont l’activité en matière de rédaction d’actes s’est accrue depuis la fusion avec les conseils juridiques.

Pour finir, les avocats sont tenus à un devoir général de loyauté, de prudence et de diligence. En effet, il s’agit également d’une obligation générale à la charge de tout professionnel dans ses rapports avec la clientèle, mais elle est appréciée, en la matière, avec une rigueur certaine tenant au fait que les professions juridiques sont réglementées et que l’on attend de leurs membres qu’ils apportent d’autant plus de soin à l’accomplissement de la mission dont ils sont spécifiquement investis par la loi.

Cette obligation pèse sur un avocat notamment dans l’accomplissement de sa mission d’assistance en justice.

SOURCES :

1. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038269/
2. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196676/
3. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013509?init=true&page=1&query=83-11.028&searchField=ALL&tab_selection=all
4. https://aurelienbamde.com/2019/04/05/les-missions-de-lavocat-assistance-et-representation/
5. https://ledroit.fr/une-meilleure-gestion-de-la-succession-avec-des-avocats-specialises/
6. https://blogs.mediapart.fr/kelox/blog/090517/quel-est-le-role-de-lavocat-pendant-une-succession-0
   Droit des successions et des libéralités, LGDJ, P. Malaurie et C. BrennerLibéralités et successions, LGDJ, B. Beignier et S. Torricelli-Chrifi