3 missions pour un avocat dans une succession

Si vous êtes un héritier ou bien un testateur, et que vous hésitez à recourir à un avocat dans le cadre d’une succession, cet article est fait pour vous. Prendre un avocat dans le cadre d’une succession peut ne pas paraître comme une solution automatique, et pourtant l’avocat joue un rôle clé dans le cadre d’une succession. Dans cet article, le cabinet CAHEN vous expose trois missions de l’avocat spécialiste en succession.

De l’accompagnement du testateur dans la rédaction de ses dernières volontés au conseil des héritiers lors du partage de l’actif successoral, l’avocat est présent dans toutes les étapes de la transmission d’un patrimoine et a des missions variées. Il joue un rôle crucial, qui va de l’accompagnement du testateur dans l’écriture de ses dernières volontés, au conseil et à la protection des intérêts de son client lors de l’ouverture de la succession.

I. Un accompagnement du testateur avant l’ouverture de la succession

La transmission d’un patrimoine se prépare en amont, notamment par l’élaboration d’un testament. Le testateur peut en effet choisir de rédiger un acte afin de présenter ses dernières volontés, et organiser sa succession. Le Code civil prévoit trois types de testaments :

  • le testament authentique
  • le testament olographe
  • le testament mystique

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Le testament authentique est le plus formel des trois formes de testaments prévus par le Code. Il est en effet rédigé par un notaire, et est régi par un formalisme strict. À ce titre, l’article 971 du Code civil dispose que « le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». L’article 975 du Code civil poursuit, et dispose que ces deux témoins ne doivent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs de notaires par lesquels les actes seront reçus ».

Le testament olographe, ensuite, correspond à un acte sous seing privé qui ne nécessite pas la présence d’un notaire pour son élaboration. L’article 970 du Code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». Le testateur doit ainsi élaborer un écrit correspondant à ses dernières volontés, la présence d’un notaire n’étant pas requise. Le testament olographe est donc une forme de testament simple à réaliser, ce qui fait qu’il peut être préféré par rapport aux autres formes de testaments.

Le testament mystique, quant à lui, est un acte secret établi par un écrit signé dont la rédaction est libre. Il est ensuite placé dans une enveloppe cachetée qui sera remise à un notaire.

Chacun de ces trois actes répondant donc à des formalités bien particulières, il peut être difficile pour le testateur de s’y retrouver. Ainsi, le recours à un avocat lors de la phase de rédaction de son testament peut apparaître comme un atout majeur. L’avocat pourra en effet conseiller le testateur quant à la bonne marche à suivre dans l’élaboration de son acte, et ainsi éviter toute éventuelle remise en cause de l’acte par les cohéritiers dus à un vice de forme.

En plus d’éviter un vice de forme, être accompagné par un avocat dans la rédaction d’un testament peut permettre d’éviter la contestation de l’acte quant à un vice de fond. En effet, le testateur ne peut rédiger son acte comme il l’entend sans respecter certaines règles, notamment la règle de la réserve héréditaire. L’article 912 du Code civil dispose en effet que « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». Une part minimale de l’héritage est donc réservée à chacun des héritiers réservataires : 50 % s’il n’y a qu’un héritier, 33 % pour deux et 25 % s’il y en a trois ou plus.

Par conséquent, la première mission de l’avocat dans une succession est d’accompagner son client dans la rédaction de ses dernières volontés. Il endosse donc un rôle préventif, puisqu’en conseillant son client quant à la forme et au fond de son acte il permet de limiter le risque de conflits dans l’exécution du testament.

Le rôle de l’avocat ne s’arrête toutefois pas là : il sera également présent lors de l’ouverture de la succession, afin de veiller à ce que la transmission du patrimoine se déroule de la manière la plus paisible possible.

II. Un rôle de prévention et de conseil lors de l’ouverture de la succession

Quand bien même aucune action en justice n’est intentée, l’avocat en succession va accompagner son client et veiller à la protection de ses intérêts : il va l’informer des avancées de la procédure, mais aussi permettre la bonne exécution de la succession. Ainsi, si un conflit survient entre les cohéritiers, l’avocat va avoir un rôle préventif : il va tenter de faire dialoguer les parties afin d’aboutir sur un accord à l’amiable qui éviterait toute saisine du juge. En plus de permettre une exécution rapide et paisible de la transmission de l’actif successoral, cela préservera les relations entre les parties.

Néanmoins, il est possible que ces actions préventives échouent, et dans ce cas l’avocat pourra conseiller à son client de saisir le juge afin de contester la succession : invoquer un abus de faiblesse ou un vice du consentement, ou bien annuler un testament par exemple.

De plus, il est intéressant de noter que l’avocat pourra conseiller les cohéritiers en cas d’indivision successorale. En effet, l’indivision est une situation complexe propre aux successions, et un cohéritier peut souhaiter quitter une indivision, ou bien être conseillé quant à la gestion de ses biens indivis. L’avocat jouera alors un rôle majeur pour les cohéritiers en indivision qui, sans lui, pourraient entrer en conflit.

III. Une mission de défense et de protection des intérêts de son client en cas d’ouverture d’une action en justice

Si son client s’estime lésé dans la succession, ou bien s’il considère qu’il y a un vice dans l’exécution des dernières volontés du de cujus, l’avocat peut intenter des actions en justice sur demande de son client. L’expertise de l’avocat est alors recommandée, afin de conseiller au mieux son client et de veiller à la protection de ses intérêts durant toute la procédure.

Ainsi, la transmission d’un patrimoine n’est pas un long fleuve tranquille, et des conflits peuvent facilement naître entre cohéritiers lors du partage de l’actif. Afin de garantir une bonne exécution des dernières volontés du défunt, prendre un avocat apparaît comme nécessaire, et devrait même être automatique pour chaque succession.

Une succession est source de difficultés, et il n’est pas rare de se retrouver confronté aux agissements malveillants d’un cohéritier, ou même d’un voisin, qui tenterait de s’accaparer à tort l’actif du de cujus. Par conséquent, afin d’éviter tout risque quant à votre héritage, n’hésitez pas à contacter notre cabinet dont l’expérience en la matière est pour vous un gage de réussite dans vos démarches.

Droit des successions et des libéralités, LGDJ, P. Malaurie et C. Brenner

Libéralités et successions, LGDJ, B. Beignier et S. Torricelli-Chrifi