Comment contester la validité d’un testament non enregistré ?

Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont il voudrait que ses biens soient distribués après son décès. L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou un acte sous seing privé. Le testament qui en découle pourra, dès lors, être enregistré ou non.

Mais il arrive parfois que certains testaments, enregistrés ou non, ne soient pas acceptés par les héritiers. La contestation d’un testament olographe peut avoir lieu pour plusieurs raisons. De même pour la contestation d’un testament authentique. Mais qu’en est-il de la contestation de la validité d’un testament non enregistré ? Pour répondre à une telle préoccupation, il faudra d’abord identifier les différents types de testaments en cause (1). Ensuite il faudra  respecter la procédure permettant la contestation (2) tout en sachant que la présence d’un avocat sera primordiale (3).

I. Les différents types de testaments et l’enregistrement

Il existe en France plusieurs types de testaments. Il s’agit du testament dit olographe, le testament authentique et le testament mystique. Ces trois types de testaments sont cités par le Code civil. À côté de ceux-là, on trouve l’e-testament.
Le testament olographe est le testament le plus pratiqué en France. Il est suivi par le testament authentique qui nécessite un formalisme très rigide. Notons que tous ces testaments sont contestables sur la base de plusieurs fondements.

Un testament olographe est un acte solennel. Il nécessite obligatoirement la rédaction d’un écrit. Ce testament manuscrit n’exige pas l’aide d’un notaire. En vertu de l’article 970 du Code civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. C’est un acte sous seing privé.

S’il ressort des dispositions de l’article 970 du Code civil que la validité du testament olographe est subordonnée à son caractère écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, la simple mention manuscrite de ses nom et prénom apposée par le testateur, sans le graphisme habituel de la signature, peut cependant constituer une signature valable dès lors que cette mention ne laisse aucun doute ni sur l’identité de l’auteur de l’acte ni sur sa volonté d’en approuver les dispositions. Cour d’appel de Versailles, 1re chambre du 16-01-1992, N° [XVE160192X].

Le testament authentique appelé aussi testament par acte public est un testament rédigé par le notaire.  Il obéit à un formalisme très strict.  En vertu de l’article 971 du Code civil, « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Ainsi la présence d’un notaire et de deux témoins ou deux notaires sont obligatoires. C’est un acte authentique. (1re civ., 29 juin 2011, n° 10-17.168.)

Existe selon l’article 975 du Code civil, une condition à l’égard des témoins. Ces derniers ne doivent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».

Le testament mystique, régi par les articles 976 à 980 du Code civil, est un testament secret. Ce testament mystique doit obéir à deux formalités :

Première condition de validité : Ce testament doit être établi par un écrit signé, dont la rédaction est libre, puis placé dans une enveloppe cachetée.

L’article 976, alinéa 2 du Code civil offre la possibilité au testateur de faire écrire son testament par un tiers. Ainsi, la loi autorise même le testament mystique à avoir deux auteurs différents. Rien n’empêche le disposant d’écrire en partie son testament et d’en faire écrire une autre partie par un tiers (CA Lyon, 26 janv. 1822, S. 1823, jur., p. 295).

La personne qui opte en faveur de la forme mystique pour formuler ses dernières volontés n’a donc pas besoin de savoir écrire ou de pouvoir écrire. Les modes d’écriture sont libres. Le testament mystique est manuscrit ou dactylographié. En revanche, le support de l’écriture est imposé. Le testateur ou le tiers doivent rédiger le testament sur un papier, lequel peut lui être de toute nature.

La rédaction achevée, l’article 976, alinéa 2, du Code civil oblige le testateur à signer l’acte testamentaire, qu’il ait ou non écrit ou participer à l’écriture de l’acte. S’il ne sait pas signer ou s’il ne peut pas signer, le testateur doit en faire déclaration afin qu’une mention de l’impossibilité de signer soit portée dans l’acte de suscription. L’article 977 du Code civil se contente de la simple mention de l’empêchement et n’impose pas que figure la cause de l’empêchement.

Seconde condition de validité : L’acte testamentaire confectionné par le testateur doit, en effet, être ensuite présenté au notaire et à deux témoins aux fins de suscription. L’article 976, alinéa 2, du Code civil commande que le testament soit préalablement clos, cacheté et scellé, faute de quoi le testateur devra y procéder en leur présence. Le testament mystique est secret et doit le rester, encore que la divulgation de son contenu ne nuit pas à sa validité (Cass. req., 29 avr. 1901, DP 1903, I, p. 330). Le testateur est libre d’enfermer ou non le papier, sur lequel sont écrites les dispositions testamentaires, dans une enveloppe. Quelle que soit l’option choisie, le papier sur lequel les dernières volontés sont couchées ou l’enveloppe qui contient le testament doivent être clos et revêtus du cachet et du sceau prévus à l’article 976, alinéa 2, susvisé. Le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du testament (Cass. req., 21 févr. 1899, DP 1899, I, p. 512).

Ce type de testament empreint sa forme aux deux testaments précédemment cités : le testament olographe dans sa nécessité d’écrit et le testament authentique dans son recours au notaire.

L’e-testament est un testament qui se fait en ligne. C’est une sorte de phase préparatoire du testament définitif. Comme tout type de testament, sa validité est soumise à certaines conditions telles que la nécessité d’un écrit. Une version manuscrite est donc indispensable.

Quelle qu’en soit la forme, il y a obligation d’enregistrer le testament au droit fixe, soit la somme de 125 euros ( CGI, art. 680 ). L’enregistrement du testament devra être fait dans les trois mois du décès (CGI, art. 636 al. 1) et il peut se faire sur état.

Existe aussi une option permettant de transmettre le testament électronique à un notaire qui se chargera de son inscription au fichier central des testaments. C’est cette inscription au fichier central des testaments qu’on appelle « enregistrement ».

Pour le testament olographe, il est donc possible de rédiger son testament tout seul, mais cela ne fait pas échec à une conservation dudit testament par un notaire. Cette conservation entraînera un  enregistrement de ce testament au fichier central des dispositions de dernières volontés appelé FCDDV. Cet enregistrement n’est pas obligatoire. Il devra vous être proposé par le notaire chargé de la conservation de votre testament.

L’enregistrement au FCDDV est également possible pour les testaments authentiques. Il sera, presque, automatique pour ce genre de testament car suite à la rédaction du testament, le notaire rédacteur l’enregistre directement.

Enfin, l’enregistrement sera également possible pour le testament mystique. Ce dernier devra être remis à un notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Tout comme le testament authentique, l’enregistrement au FCDDV devra être réalisé.

Créé par le notariat français en 1972, le  fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) aussi appelé fichier des testaments est une base de données. Sa création correspond à l’exécution de la convention de Bâle signée le 16 mai 1972 dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments, centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives à l’existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires.

Le but du fichier central des dispositions de dernières volontés est donc de faciliter la recherche de testament d’un défunt lors de l’ouverture de la succession. L’objectif étant de pouvoir connaître et faire respecter les dernières volontés de son rédacteur.

En pratique ce n’est pas le testament qui est enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés, mais l’état civil de la personne concernée et les renseignements relatifs au notaire chez qui est déposé le testament. En ce sens, l’enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCCDV) n’est pas une garantie de retrouver le testament, et seule la version originale du testament à une valeur juridique. Le notaire à l’obligation de faire connaître l’existence d’un testament sur ce fichier, dès lors qu’il lui est remis.

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II. Comment contester un testament non enregistré

Dans le cadre de la contestation d’un testament non enregistré, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Il faut donc savoir qu’il y a plusieurs moyens de contester un testament. Il sera possible de le faire sur la base du défaut d’enregistrement par le notaire, mais également pour des défauts dans la composition même du testament.

La procédure de contestation des testaments non enregistrés diffère selon le type de testament.

  • CONTESTATION BASÉE SUR LA COMPOSITION MÊME DU TESTAMENT

Afin de contester un testament olographe, il suffit à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce testament. Il peut intenter un recours devant le tribunal de grande instance. C’est alors, selon l’article 1373 du Code civil, à ceux qui s’en prévalent d’en établir l’origine. Étant plus faciles à remettre en cause que le testament authentique les juges ont eu à faire face à plusieurs cas de figure.  Par exemple, Civ. 1ere, 8 février 1978, il s’agissait d’un testament dactylographié. Celui-ci a été déclaré est nul même si le testateur, par une mention manuscrite datée et signée en a globalement présenté le contenu comme répondant de sa volonté.

Afin de vérifier l’écriture, le juge pourra ordonner une mesure d’instruction. Cela est prévu aux articles 288 et 291 du Code de procédure civile.

Même si le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, les juges ont estimé que l’existence de mentions apposées par un tiers, qui ne concernent que l’adresse et la date de naissance du testateur, éléments dont la mention n’est pas exigée par la loi, n’affecte pas la validité du testament (Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-15.007).

Pour contester un testament authentique, il est également nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à ce testament et posées par le Code civil ont été respectées. Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité.

Par exemple, l’article 972 du Code civil exige que le testament soit transcrit par le notaire en français puis lu en français. Si la lecture n’est pas mentionnée expressément par le testateur dans l’acte alors c’est aussi une cause d’annulation du testament.

Il existe aux côtés de ces procédures d’autres moyens permettant la contestation des testaments relevant du droit commun.

Selon l’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence»

Il existe donc d’autres moyens permettant de contester un testament  olographe et de procéder à son annulation qu’il soit olographe ou authentique, d’abord l’insanité d’esprit. Il faut alors apporter la preuve d’une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction de l’acte. Ou encore, prouver que le consentement de ce dernier a été vicié par recours au dol ou violence. Ces vices de consentement définis à l’article 1130 du Code civil et suivants sont des causes de contestation de validité des testaments.

Enfin, la loi assure la protection des héritiers réservataires qui ne doivent pas être transgressés dans leurs droits.

En effet, en présence d’héritiers réservataires, la liberté de léguer est nécessairement limitée au montant de la quotité disponible (article 924 du Code civil). Une atteinte à la réserve héréditaire constituerait donc un moyen de contestation de la validité du testament, mais pas son annulation.

Cette atteinte à la réserve héréditaire permet également la contestation de la validité du testament, mais pas son annulation. En effet, lorsque la réserve héréditaire des héritiers réservataires n’est pas respectée l’on procède à un rééquilibrage. Ce rééquilibrage sera fait en nature ou en espèce.

Afin d’éviter une éventuelle annulation de son testament et afin de s’assurer que ses dernières volontés seront respectées, le de cujus dispose d’une autre procédure, c’est la donation-partage. Cette donation consiste en la répartition des biens entre les héritiers avant sa mort. On parle également de libéralité-partage. Cette donation bénéficie de plusieurs avantages.

  • CONTESTATION BASÉE SUR LE DÉFAUT D’ENREGISTREMENT

Dès lors que le notaire a reçu le testament, quelle que soit sa forme, il a pour obligation de l’enregistrer sur le FCCDV. Le défaut d’enregistrement sur cette plateforme est donc une faute de la part du notaire qui engagera sa responsabilité. Toutefois, il est important de savoir qu’une action basée sur ce fondement ne conduira pas, nécessairement, à une remise en question de l’acte, car le défaut d’enregistrement dans le délai requis n’affecte pas la validité du testament et il ne saurait être considéré comme nul de ce fait (Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-11.133).

III. L’avocat, élément essentiel dans la procédure de contestation

Faire appel à un avocat est crucial et peut permettre d’atteindre plus rapidement une solution dans le cadre d’une contestation de testament. L’avocat dans le cadre successoral est encore plus important lorsqu’il y a litige et que le testament doit être contesté. Son expertise est toujours la bien venue. Plus tôt est pris l’avocat, meilleure sera la situation.

Notons que le tribunal de grande instance (TGI), est compétent lorsque le montant de la demande est supérieur à 10 000 €. L’élément important est qu’il dispose d’une compétence exclusive pour le droit de la famille (mariage, divorce, filiation et successions), les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété, les litiges sur les droits indirects ou assimilés (mutation, donation, succession) et certains litiges concernant la copropriété. La présence d’un avocat devant le tribunal de grande instance étant obligatoire, l’on ne peut que prendre un avocat lorsqu’il s’agit de contester un testament.

La contestation des testaments peut avoir lieu pour plusieurs raisons. Peu importe les situations, il faudra prendre un avocat.

Dans le cas où cela serait nécessaire, l’avocat de succession peut mettre en œuvre des actions en justice sur demande de son client. De telles actions ont principalement deux raisons. Tout d’abord, son client peut s’estimer lésé dans la succession et donc réclamer que ses droits soient respectés. Une telle procédure peut être justifiée dans le cas où l’héritier ne se voit pas attribuer le minimum auquel il pouvait prétendre.

Par ailleurs, le client de l’avocat peut également estimer qu’il y a un vice dans l’exécution des dernières volontés du défunt, tant au niveau de leur mise en œuvre qu’au niveau du testament en lui même. Par exemple, dans le cas d’un abus de faiblesse, l’avocat doit pouvoir pointer celui-ci et conseiller à son client d’agir en justice face à ce vice évident du consentement du défunt.

Tout ceci est possible même si le testament n’est pas enregistré. Comme indiqué plus haut, l’enregistrement n’est pas une obligation pour les testateurs de testaments olographes.

La procédure de contestation des testaments peu importe leur forme est tout d’abord liée à leurs conditions de validité. On peut donc contester un testament dès qu’une de ses conditions de validité n’est pas respectée. Ces conditions dépendent, comme vu plus haut, du type de testament en cause.