Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?

C’est du très grand classicisme, mais qui prouve que très souvent, il y a relativement peu de contentieux touchant les successions. Mais la rareté de ces contentieux fait que l’on oublie parfois les principes. L’attendu de principe est très simple : « le rapport des libéralités à la succession n’étant dû que par les héritiers ab intestat ». C’est ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2018 (1).

Un couple décède laissant à leur succession leurs deux enfants.

Le fils se prévaut de la requalification en donation déguisée, de la cession d’un terrain appartenant aux de cujus de leur vivant, au profit de la mairie et suivie d’une seconde cession au profit de la fille et de son époux. À l’appui de ses prétentions, il soulève que le terrain a été vendu, par ses parents à la mairie, au prix symbolique de 10 francs ; la vente intervenue par la suite entre la mairie et les époux s’est faite moyennant la somme de 70 000 francs. Aussi le défendeur sollicite le rapport de cette donation à la succession.

La cour d’appel (CA Metz, 11 mai 2017 et 6 juin 2017) déclare irrecevables les demandes du second enfant en requalification de l’opération d’acquisition du terrain en donation déguisée au profit du premier enfant et aux fins de rapport de cette donation à la succession du père. Elle retient aussi que le coacquéreur du bien doit être mis en cause, dès lors que la requalification sollicitée concerne l’ensemble du bien vendu.

L’arrêt d’Appel est cassé au motif que seul l’enfant du défunt est héritier de son père et peut à ce titre être tenu envers son cohéritier du rapport de la valeur de la prétendue donation déguisée, de sorte que la mise en cause de son époux, fut-il commun en biens, n’est pas nécessaire.

De la sorte, la cour d’appel viole les articles 843 et 857 du Code civil, le rapport des libéralités à la succession n’étant dû que par les héritiers ab intestat.

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I. Rapport d’une donation déguisée en vente : la mise en cause du conjoint coacquéreur n’est pas nécessaire

« Tout héritier même ayant accepté à concurrence de l’actif venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs directement ou indirectement » (Code civil, article 843).

La libéralité consentie en avancement de part successorale oblige à rapport successoral. Le successible doit l’effectuer en totalité, car il a seul la qualité de donataire. Si elle est faite par préciput et hors part, seule la réduction pourra l’atteindre. Toute garantie ne peut être apportée. Le rapport des libéralités a pour finalité d’assurer l’égalité du partage. Les donations entre vifs sont présumées rapportables, sauf volonté contraire du de cujus.

À l’inverse, les legs sont présumés hors part successoraux, sauf volonté contraire du testateur.

La règle du rapport s’applique aux donations indirectes, aux donations déguisées et aux dons manuels. La jurisprudence récente restreint les contours du rapport successoral, en précisant que seuls peuvent y être assujettis les actes pour lesquels que la réunion des éléments constitutifs de la donation et, notamment l’intention libérale, est établie.

Pour revenir à notre arrêt, la question de droit qui se pose est celle de savoir lorsqu’un époux commun en biens a bénéficié d’une donation déguisée dont son conjoint a également profité, la procédure des cohéritiers tendant à obtenir le rapport à la succession du donateur doit-elle mettre en cause ce conjoint ? Telle était la question tranchée par la Cour de Cassation dans l’arrêt rapporté qui a répondu par la négative aux termes de l’arrêt publié le 4 juillet 2018.

L’argumentation consistait, pour le frère « lésé », à tenter d’établir le caractère « déguisé » de la donation, afin d’en obtenir le rapport sur le fondement de l’article 843 alinéa 1 du Code civil qui dispose que : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ».

La Cour d’appel aussi est allée plus loin en précisant que le coacquéreur du bien devait être mis en cause, dès lors que la requalification sollicitée concerne l’ensemble du bien vendu.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 843 du Code civil qui vient préciser que le rapport à la succession du défunt n’est dû que par les héritiers ab intestat. Or, le conjoint en bien commun n’est pas un héritier ab intestat au sens de l’article 843 du Code civil, par conséquent, il n’y avait pas lieu de le condamner à rapporter la valeur du bien.

Il faut noter que le rapport des libéralités est une institution de droit successoral selon laquelle l’héritier, appelé avec d’autres à recueillir une succession, doit remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l’avait gratifié. Le rapport s’effectue, en principe, en valeur.

Ainsi pour être tenu au rapport, une triple condition doit être respectée. Selon la Cour de cassation : « sont tenus au rapport les gratifiés, héritiers ab intestat venant à la succession du donateur et étant personnellement bénéficiaires d’une libéralité ou d’un avantage indirect ». (2)

 II. D’abord, pour ce qui est des Gratifiés

Sont concernés les héritiers présomptifs lors de la donation et héritiers ab intestat du donateur à l’ouverture de la succession.

L’article 846 du Code civil exclut, dans sa version issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du rapport le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, à moins que le donateur ne l’ait exigé expressément (Code civil article 843 à 857).

Les légataires universels ou à titre universel ne sont pas tenus au rapport, même s’ils cumulent cette qualité avec celle de successible lors de la donation et de l’ouverture de la donation. Il en est du moins ainsi lorsqu’ils ne sont pas héritiers réservataires.

Le conjoint survivant, bénéficiaire d’une libéralité entre époux, n’est pas assujetti au rapport. La règle de la réciprocité du rapport s’y oppose. « N’étant pas créancier du rapport, le conjoint n’en est débiteur. La solution trouve un puissant renfort dans les dispositions de l’article 758-6 du Code civil, issues de la loi du 23 juin 2006, lesquelles prévoient l’imputation des libéralités entre époux sur les droits légaux du conjoint gratifié » (3). La Cour d’appel de Riom, allant dans le même sens, a décidé dans sa deuxième chambre civile dans son arrêt numéro 14/02265 du 1er mars 2016 que « N’étant pas héritier ab intestat de son compagnon prédécédé, le concubin survivant n’est pas assujetti au rapport ».

 III. Ensuite, en ce qui concerne les héritiers venant à la succession

Seuls sont assujettis au rapport les héritiers acceptants. Les héritiers renonçant en sont en principe affranchis, à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation (Code civil, article 845).

De même, la qualité d’héritier réservataire est indifférente à l’obligation au rapport (4).

 IV. Enfin, s’agissant des héritiers personnellement bénéficiaires d’une donation ou d’un avantage indirect

« L’héritier ne doit que le rapport de ce qui lui a été personnellement donné. L’article 847 du Code civil écarte du rapport les donations faites au fils du successible lorsque ce dernier vient à la succession du donateur de son propre chef » (5).

L’article 848 en exclut les donations faites au père du successible. Il en est différemment lorsque ce dernier vient à la succession par représentation de son père gratifié.

La mise en œuvre de cette règle traditionnelle soulève aujourd’hui des difficultés dans l’hypothèse où le fils vient à la succession du grand-père par représentation de son père renonçant astreint au rapport (Code civil, article 845).

Toutefois, le conjoint qui profite de la moitié de la libéralité ne peut la conserver que dans la limite de la quotité disponible.

Le rapport à la succession, qui s’effectue par principe en valeur c’est-à-dire en moins-prenant, conduit, avant les opérations de partage, l’héritier gratifié à prendre moins dans la succession, afin de tenir compte des libéralités dont il a pu profiter (Code civil, article 843). Cette opération vise à assurer l’égalité entre les héritiers. Ce rapport ne peut, à l’évidence, concerner que les héritiers ab intestat venant à la succession.

Pour finir, il faut retenir que la solution donnée par la haute juridiction est parfaitement logique et conforme au régime du rapport successoral posé par les articles 843 et suivants du Code civil. Sa précision est claire.

« (…) le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat ». De ce chef, elle en déduit que seule la fille et épouse ayant la qualité d’héritière légale, l’époux ne saurait être mise en cause. Autrement dit, l’époux de l’héritière ab intestat n’étant pas tenu au rapport, sa présence n’est pas requise à la procédure en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

La question de fond est éludée. Seule l’épouse successible est tenue au rapport. Par ailleurs, la question au fond était celle de l’étendue de ce rapport successoral. « La vente requalifiée, elle s’apparente, à défaut, à une donation conjointe au profit des deux époux, alors seule la valeur de la moitié de la donation est rapportable » (6) (Code civil, article 849).

 

SOURCES :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196681&fastReqId=1404929722&fastPos=1
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034171368&fastReqId=639150529&fastPos=1
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029482447&fastReqId=1379643387&fastPos=1
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031150733&fastReqId=27725342&fastPos=1
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028000744&fastReqId=1928826488&fastPos=1
  6. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007423875&fastReqId=178914386&fastPos=1