Porter plainte pour abus de faiblesse : les trois étapes

Si vous avez un doute quant à une situation, et pensez qu’une personne est victime d’un abus de faiblesse, cet article est fait pour vous. L’abus de faiblesse correspond à un délit, impliquant l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. À ce titre, un tiers va tirer profit de façon malhonnête de l’état de faiblesse d’une personne.

L’abus de faiblesse n’est pas propre à la succession : il se rencontre dans différents cas de figure. Par exemple, on peut parler d’abus de faiblesse dans une relation contractuelle avec un professionnel ou non, comme dans le cadre successoral. Dans le cadre successoral, l’abus de faiblesse se caractérise par une influence : sur le testateur au moment de l’écriture de son testament, mais également dans le cadre d’une simple donation entre vifs. Puisque c’est un acte malhonnête, l’abus de faiblesse est pénalement sanctionné.

L’article 223-15-2 du Code pénal dispose en effet que : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Il ressort donc de cette définition que les victimes d’un abus de faiblesse sont des personnes en situation de vulnérabilité, et bien souvent des personnes âgées.

L’abus de faiblesse n’est alors pas rare : s’attaquer à une personne vulnérable peut avoir des avantages considérables comme se voir attribuer de manière malhonnête une part de la succession, ou un bien particulier. Heureusement, la loi sanctionne ce type de comportement, et à ce titre il est possible de porter plainte. Il convient donc de dénoncer le plus tôt possible l’abus, afin que son auteur soit sanctionné et puni de ses actes de la manière la plus efficace. Ainsi, au fil de cet article, le cabinet CAHEN vous expose les trois étapes pour porter plainte pour abus de faiblesse.

I. Première étape : protéger ses proches

Tout d’abord, pour se défendre contre un abus de faiblesse, protéger ses proches est essentiel. Trois principales catégories de personnes sont en effet touchées par un tel acte : les mineurs, les personnes en état de sujétion psychologique et physique, et les personnes souffrant d’une vulnérabilité particulière.

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Ainsi, dès en amont, il convient de mentionner l’état d’un de ses proches à un professionnel du droit, afin d’éviter tout risque d’abus de faiblesse. En effet, la prévention et la vigilance sont les meilleurs moyens d’éviter qu’une telle infraction se produise. Il est également important de souligner que des procédés tels que la curatelle sont possibles afin de protéger vos proches, avant même d’avoir à porter plainte pour abus de faiblesse.

II. Deuxième étape : prouver l’abus de faiblesse

Avant de porter plainte pour un abus de faiblesse, il va falloir prouver un tel abus. Pour cela, la réunion de deux éléments est nécessaire :

  • Un élément matériel: démontrer la vulnérabilité de la personne. Pour cela, une expertise médicale sera requise, et la Cour a déjà statué sur ce point en affirmant qu’un médecin peut s’affranchir du secret professionnel afin de livrer des éléments permettant d’évaluer l’état d’esprit de la victime.
  • Un élément intentionnel: prouver l’intention malveillante de l’accusé de vouloir abuser de la victime, en ayant conscience de son état.

Ainsi, il est important de prouver que la personne accusée de l’abus de faiblesse avait conscience de la vulnérabilité de la victime, et qu’elle avait pour intention de vicier son consentement afin d’obtenir un avantage dans la succession.

Néanmoins, la preuve de ces deux éléments peut ne pas être évidente. À ce titre, être accompagné d’un avocat pourra permettre de faciliter l’administration de la preuve, et notamment de l’élément intentionnel qui est plus difficile à caractériser.

III. Troisième étape : dénoncer l’abus de faiblesse

Une fois que l’élément matériel et l’élément intentionnel sont prouvés, une action pour abus de faiblesse sera possible. Cette dénonciation peut se faire devant le juge civil, mais aussi devant le juge pénal.

Sur le plan civil

Sur le plan civil, il sera possible de fonder une action sur les vices de consentement lorsqu’il y a eu dol, violences physiques ou morales (article 1130 du Code civil). Il sera également possible de mener une action en annulation d’un acte pour altération des facultés mentales, si cela est prouvé (articles 412-1 et 412-2 du Code civil).

Il est intéressant de noter que seule la personne dite faible, victime de l’abus de faiblesse, peut porter plainte contre l’auteur de l’infraction. En effet, les proches de la victime ne sont pas autorisés à porter plainte à sa place. C’est ici l’inconvénient majeur de la procédure, car la victime peut ne pas forcément avoir consciente du fait d’avoir été abusée. Cette procédure est d’autant plus délicate qu’un délai de prescription est fixé à trois ans, le point de départ du délai étant celui du moment du prélèvement du patrimoine de la victime.

Néanmoins, les proches ayant personnellement souffert de l’abus de faiblesse auront un intérêt à agir lorsque l’abus de faiblesse les touche particulièrement. De même, si la victime décède, les héritiers pourront poursuivre l’auteur de l’abus en cas d’atteinte à leur héritage. C’est le tribunal de grande instance qui sera compétent.

Sur le plan pénal

Sur le plan pénal maintenant, la victime devra faire face à une procédure plus longue. Le Procureur de la République devra être saisi. La plainte pourra également être déposée dans un commissariat de police. Néanmoins, si le procureur ne donne pas suite à la plainte déposée devant lui, il faudra porter plainte directement contre l’auteur de l’abus de faiblesse, par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel compétent.

Ainsi, la transmission d’un patrimoine est une situation pouvant causer des difficultés. Il n’est pas rare de se retrouver confronté aux agissements malintentionnés d’un cohéritier, ou même d’un voisin, qui tenterait de se procurer de façon malhonnête un avantage dans la succession. De ce fait, si vous avez le moindre doute quant à un éventuel abus de faiblesse au sein de votre famille ou de vos proches, n’hésitez pas à contacter notre cabinet, dont l’expérience en la matière est pour vous un gage de réussite dans vos démarches.

Droit des successions et des libéralités, LGDJ, P. Malaurie et C. Brenner