Le prélèvement préciputaire échappe au droit de partage : confirmation de la Cour de cassation Chambre commerciale
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 novembre 2025 (1) constitue une étape majeure dans l’interprétation fiscale du prélèvement préciputaire exercé par un conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput stipulée dans un contrat de mariage.
|
Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien |
En effet, la haute juridiction était saisie de la question de savoir si un tel prélèvement devait être soumis au droit de partage prévu à l’article 746 du Code général des impôts (CGI), disposition centrale en matière de fiscalité patrimoniale.
La question n’était pas anodine : dans le cadre de successions comportant des patrimoines élevés ou des biens immobiliers, le droit de partage appliqué au taux de 2,5 % représente une charge fiscale significative. Si le prélèvement préciputaire devait être assimilé à un partage, il se trouverait définitivement assujetti à cette taxation.
Mais l’enjeu était plus profond encore. Il touchait au cœur de la nature juridique du préciput, institution issue du droit matrimonial, codifiée aux articles 1515 à 1519 du Code civil. (2)
Cet avantage matrimonial, souvent choisi dans les contrats de mariage de communauté universelle ou de communauté réduite, permet au conjoint survivant de prélever certains biens avant tout partage. Cette priorité s’inscrit dans une logique de protection du survivant. Mais elle pose la question de sa qualification au regard de l’impôt.
Dans l’affaire commentée, Mme W…, à la suite du décès de son époux en 2016, avait exercé ce droit en prélevant certains biens de la communauté. L’administration fiscale, estimant que cette opération constituait un partage, avait notifié en 2019 une proposition de rectification réclamant le paiement du droit de partage. S’en étaient suivis une réclamation, un rejet administratif, puis un recours juridictionnel ayant abouti, en 2023, à un arrêt de la cour d’appel de Poitiers favorable à la contribuable. Le pourvoi formé par l’administration reposait sur un argument simple : attribuer des biens indivis à un copartageant, c’est forcément réaliser un partage. Mais la Cour de cassation n’a pas suivi cette analyse.
Dans un raisonnement de grande précision, la haute juridiction s’attache à rappeler la nature unilatérale, non contributive, et antérieure à toute opération de partage du prélèvement préciputaire. Ce faisant, elle affirme clairement que cette opération ne constitue pas un partage, contrairement à ce que soutenait l’administration fiscale.
Cette décision établit une ligne claire :
- le prélèvement préciputaire ≠ une opération de partage
- donc pas de droit de partage
Pour les praticiens du droit patrimonial, les notaires, les fiscalistes et les avocats, cet arrêt constitue une référence majeure. Il clarifie l’articulation entre droit civil et droit fiscal et renforce la fonction protectrice du régime matrimonial.
I. La qualification du prélèvement préciputaire : une opération distincte du partage
A. Le cadre juridique applicable : préciput et droit de partage
Le contentieux résulte d’une tension profonde entre deux logiques juridiques radicalement distinctes : d’un côté, le préciput, mécanisme purement civil relevant du droit matrimonial et conçu comme une faveur attribuée au conjoint survivant ; de l’autre, le droit de partage, instrument fiscal strictement conditionné à l’existence d’une répartition patrimoniale mettant fin à une indivision. Cette opposition conceptuelle se révèle pleinement à l’analyse de la nature et des effets de ces deux institutions.
Le préciput, défini à l’article 1515 du Code civil, autorise les époux, dans leur contrat de mariage, à prévoir que le survivant pourra prélever certains biens « avant tout partage ». Il s’agit donc d’un avantage matrimonial, non d’un mécanisme successoral ou d’une modalité de division. Cette prérogative d’aménagement du régime matrimonial vise à protéger le conjoint survivant et entraîne plusieurs conséquences : le prélèvement est réputé fait hors part successorale, il n’est pas rapportable, et il ne peut être révoqué unilatéralement par l’époux gratifié.
Trois caractéristiques majeures ressortent de la jurisprudence : l’unilatéralité, l’absence de contrepartie et l’antériorité par rapport au partage.
L’unilatéralité implique que le conjoint survivant exerce seul son droit, sans que les autres héritiers puissent s’y opposer ou exiger une compensation, ce qui exclut toute logique de répartition consensuelle nécessaire à la qualification de partage.
L’absence de contrepartie signifie que le bien prélevé n’impute pas la part successorale du conjoint survivant et ne compense en rien les droits des autres héritiers, contrairement à un partage où chaque copartageant reçoit une fraction correspondant à ses droits indivis.
L’antériorité est confirmée par la mention « avant tout partage » : le préciput est donc une opération préalable qui retire certains biens de la masse partageable, lesquels ne seront jamais intégrés à l’actif indivis successoral. En conséquence, le préciput agit comme une ablation patrimoniale, et non comme un acte de répartition, ce qui est déterminant pour sa qualification fiscale.
La doctrine et la jurisprudence s’accordent à reconnaître que tant que le préciput n’est pas exercé, il n’existe aucune indivision sur ces biens : le droit du conjoint survivant est autonome et s’exerce avant la constitution de l’indivision successorale. Le préciput n’est donc ni la cause ni la conséquence d’une indivision.
À l’inverse, le droit de partage est une création purement fiscale, régie par les articles 746 et 635, 7° du CGI, et ne s’applique qu’aux actes mettant fin à une indivision en répartissant l’actif entre les copartageants.
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour son exigibilité : l’existence d’une indivision préalable, un acte mettant fin à cette indivision par répartition matérielle ou attribution individuelle des biens indivis, et une répartition entre copartageants correspondant à leurs droits respectifs, éventuellement équilibrée par une soulte.
Le droit de partage repose donc sur une logique de liquidation et de distribution, totalement étrangère au mécanisme du préciput. La jurisprudence fiscale confirme que les opérations ne comportant ni division ni répartition échappent au droit de partage, ce qui exclut que le simple changement de propriétaire d’un bien suffise à déclencher l’impôt.
La question centrale est dès lors de savoir si le préciput met fin à une indivision. L’analyse montre que les caractéristiques du préciput conduisent à une réponse négative : il s’exerce en dehors de tout rapport d’indivision, il prélève des biens qui n’entrent jamais dans la masse partageable, il ne requiert aucune répartition entre copartageants, n’emporte aucune compensation ni soulte, et constitue un droit personnel du conjoint survivant, non une opération collective.
En définitive, le préciput ne met pas fin à une indivision : il empêche même son apparition sur les biens concernés. L’acte par lequel le conjoint survivant exerce ce droit ne peut donc être qualifié d’acte de partage et ne peut, en conséquence, être assujetti au droit de partage.
B. Une opération juridiquement distincte du partage selon la Cour de cassation
La Cour de cassation a constamment rappelé que le prélèvement préciputaire constitue une opération juridiquement distincte du partage, en raison de son autonomie, de son caractère unilatéral et de son absence de proportionnalité, trois critères essentiels qui permettent de le distinguer tant de la logique civile que de la logique fiscale des partages.
Le partage, qu’il soit amiable ou judiciaire, suppose la réunion de trois conditions cumulatives : la liquidation de l’indivision, la division de la masse patrimoniale et la répartition proportionnelle entre les copartageants, souvent matérialisée par une attribution équilibrée ou, le cas échéant, par une soulte destinée à compenser les différences de valeur entre les lots. Or, le prélèvement préciputaire échappe totalement à ces critères, ce qui fonde sa qualification autonome.
Tout d’abord, l’opération de préciput intervient avant tout partage, comme le souligne expressément l’article 1515 du Code civil. La Cour de cassation insiste sur ce point : le prélèvement préciputaire ne s’inscrit pas dans la logique d’une répartition de la masse indivise, mais constitue un avantage conventionnel attribué au conjoint survivant.
Il s’agit d’une opération autonome qui prélève certains biens sur le patrimoine matrimonial ou sur des biens propres, avant même que l’indivision successorale ne se constitue sur l’ensemble des biens de la succession. Cette antériorité a des conséquences majeures : les biens prélevés ne rentrent jamais dans la masse indivise et ne participent donc jamais à la répartition des droits des autres héritiers.
La doctrine souligne que cette opération fonctionne comme une « ablation patrimoniale » : le bien est retiré de la masse partageable, de sorte que le partage, au sens strict, n’a jamais vocation à intervenir sur ce bien. Cette caractéristique confère au préciput une autonomie juridique complète par rapport aux opérations de partage et explique pourquoi l’administration fiscale ne peut l’assimiler à une opération taxable au titre du droit de partage.
Ensuite, le prélèvement préciputaire n’est soumis à aucune logique de proportionnalité. Contrairement au partage, où chaque copartageant reçoit une part qui correspond à ses droits indivis et où toute inégalité peut donner lieu à des compensations ou à des soultes, le préciput n’impose aucune équivalence.
Le conjoint survivant prélève le bien ou les biens qui lui ont été attribués par contrat de mariage, indépendamment de l’importance de sa part successorale ou du droit des autres héritiers. Cette absence de proportionnalité est fondamentale : elle exclut par définition la notion de partage. La jurisprudence insiste sur ce point en rappelant que le préciput n’est pas imputable sur la part d’héritage et ne peut donner lieu à aucune compensation. Cette logique unilatérale et anticipée renforce le caractère privatif et personnel du prélèvement préciputaire, qui relève d’un droit contractuel autonome, distinct de la masse partageable et donc de toute opération fiscale assimilable à un partage.
Enfin, le caractère unilatéral du préciput marque une autre distinction majeure avec le partage. Le partage, même amiable, est une opération collective, nécessitant l’accord des copartageants, et, à défaut, l’intervention du juge pour trancher la répartition des biens.
En revanche, le prélèvement préciputaire constitue une prérogative exclusive du conjoint survivant, exercée discrétionnairement et sans intervention des autres héritiers. Cette faculté unilatérale illustre parfaitement que le préciput n’est pas une opération de répartition, mais un privilège personnel, dont l’objectif est de protéger le conjoint survivant et non de procéder à une division équitable entre héritiers.
La Cour de cassation a ainsi pu affirmer que le préciput est un avantage matrimonial anticipé, qui se distingue radicalement des mécanismes de partage et ne peut en aucun cas être assimilé à un acte de partage ouvrant droit au paiement du droit fiscal correspondant.
L’analyse combinée de ces trois critères – antériorité par rapport au partage, absence de proportionnalité et caractère unilatéral – permet de justifier pleinement l’autonomie du prélèvement préciputaire.
Au-delà de la simple distinction formelle, cette qualification a des conséquences pratiques importantes. Elle protège le conjoint survivant d’une taxation abusive, en évitant que l’administration fiscale assimile un avantage matrimonial personnel à une opération patrimoniale collective.
Elle confirme également que le droit civil prime dans ce domaine, car le législateur a clairement prévu un mécanisme permettant d’assurer au conjoint survivant une sécurité patrimoniale indépendante des droits des autres héritiers.
En ce sens, le préciput illustre un équilibre subtil entre la logique matrimoniale et la logique successorale : il constitue un droit autonome, conçu pour opérer en amont de toute opération de partage, tout en étant irréductible aux critères de proportionnalité et de collectivisation qui caractérisent le partage.
En conclusion, la Cour de cassation justifie de manière cohérente l’autonomie du prélèvement préciputaire, soulignant que ni sa nature, ni ses effets, ni sa finalité ne peuvent être confondus avec ceux d’une opération de partage.
Il s’agit d’un acte civil unilatéral, antérieur et personnel, échappant par essence à la fiscalité des partages et réaffirmant la spécificité de l’avantage matrimonial prévu par le contrat de mariage.
II. Les conséquences fiscales et pratiques de la décision
A. L’exclusion du prélèvement préciputaire du champ du droit de partage
La Cour de cassation a récemment tranché de manière définitive que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en vertu de l’article 1515 du Code civil, ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc être soumis au droit de partage prévu à l’article 746 du Code général des impôts. (3)
Cette décision s’inscrit dans une distinction conceptuelle fondamentale entre deux logiques radicalement opposées : d’un côté, le préciput, instrument civil et matrimonial visant à protéger le conjoint survivant ; de l’autre, le droit de partage, mécanisme fiscal strictement conditionné à la répartition collective d’un actif indivis.
Le préciput se distingue par trois caractéristiques essentielles qui expliquent son exclusion du droit de partage. Premièrement, l’antériorité par rapport au partage : l’article 1515 précise que le prélèvement intervient « avant tout partage ». Ainsi, les biens concernés sont retirés de la masse partageable dès l’origine et ne participent jamais à l’indivision successorale.
Cette antériorité transforme le préciput en une opération préliminaire et autonome, qui ne modifie pas les droits des autres héritiers et empêche l’apparition d’une indivision sur les biens prélevés.
Deuxièmement, l’absence de contrepartie ou de proportionnalité : contrairement à un partage, où chaque copartageant reçoit une fraction correspondant à ses droits indivis, éventuellement équilibrée par une soulte, le préciput est un prélèvement gratuit et unilatéral, sans compensation pour les autres héritiers.
Troisièmement, le caractère unilatéral : l’exercice du préciput dépend exclusivement de la volonté du conjoint survivant, sans participation des héritiers, ce qui exclut par nature toute logique de partage ou d’opération collective.
À l’inverse, le droit de partage repose sur des conditions strictes et cumulatives : l’existence d’une indivision préalable, un acte mettant fin à cette indivision par liquidation et répartition de l’actif, et une distribution proportionnelle entre copartageants, éventuellement ajustée par soulte. Le préciput ne satisfait aucun de ces critères : il n’éteint aucune indivision, ne procède à aucune répartition et ne crée aucune obligation de compensation. La jurisprudence fiscale l’a confirmé depuis plusieurs décennies, rappelant que les opérations sans répartition collective échappent au droit de partage.
La portée pratique de cette décision est considérable. Sur le plan fiscal, le conjoint survivant n’est pas tenu de payer le droit de partage de 2,5 %, ce qui représente une économie notable lorsque des biens de valeur sont concernés.
Sur le plan juridique, elle sécurise la rédaction des contrats de mariage et des actes notariés comportant un préciput, en garantissant que l’opération conserve sa nature civile, unilatérale et antérieure au partage, et évite toute requalification par l’administration fiscale. Elle consacre également un principe doctrinal fondamental : la qualification juridique prime sur l’effet économique pour déterminer l’assujettissement fiscal.
En conséquence, le prélèvement préciputaire constitue un acte civil autonome, gratuit, unilatéral et antérieur à toute liquidation successorale, échappant à la fiscalité des droits de partage. Cette distinction protège le conjoint survivant, sécurise les pratiques notariales, clarifie les rapports entre droit matrimonial et fiscalité, et met fin aux incertitudes qui pesaient sur la requalification administrative des clauses de préciput.
B. Une réaffirmation du caractère protecteur du préciput dans la politique familiale
L’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 marque un jalon décisif en matière de protection du conjoint survivant et de sécurisation des pratiques patrimoniales. Il réaffirme que le préciput constitue un avantage matrimonial autonome, à la fois civil et fiscalement distinct des opérations de partage, consolidant son rôle dans la politique familiale.
Le préciput comme instrument de protection est au cœur de cette décision. En affirmant son autonomie par rapport au partage, la Cour reconnaît explicitement sa fonction protectrice : il permet au conjoint survivant de bénéficier immédiatement de certains biens, garantissant un accès effectif à un patrimoine stable, sans attendre la liquidation successorale.
Cette attribution est gratuite et unilatérale, ce qui la distingue fondamentalement des opérations de partage ou de succession classiques. La jurisprudence souligne régulièrement que cette gratuité et cette unilatéralité sont essentielles à la qualification du préciput et à son exclusion du droit de partage.
L’arrêt réaffirme également la cohérence entre droit civil et droit fiscal. La Cour rappelle que le droit fiscal ne peut pas requalifier une opération dont la nature juridique est clairement définie par le Code civil, ici un avantage matrimonial unilatéral. Cette distinction entre finalité civile et exigence fiscale est essentielle : la fiscalité ne peut imposer des droits de partage sur une opération conçue comme un acte personnel et protecteur, exercé hors de toute logique de répartition collective. En consolidant ce principe, la Cour établit une règle de portée générale : la qualification civile prime pour déterminer l’assujettissement fiscal, ce qui sécurise l’ensemble des clauses matrimoniales similaires.
L’arrêt a également des conséquences pratiques majeures sur le plan patrimonial et familial. Les couples qui insèrent un préciput dans leur contrat de mariage le font pour assurer une transition successorale fluide et protéger le conjoint survivant, en évitant les tensions ou litiges avec les autres héritiers.
En confirmant que le préciput échappe au droit de partage, la Cour garantit une prévisibilité patrimoniale, sécurise la transmission des biens et permet aux familles de planifier leurs successions sans crainte de charges fiscales imprévues.
Sur le plan juridique et notarial, cette décision offre une sécurité renforcée pour la rédaction et l’exécution des contrats de mariage. Les notaires et praticiens peuvent désormais insérer des clauses de préciput en toute confiance, en sachant que l’opération conserve sa nature autonome et n’ouvre pas droit à taxation.
Cela encourage également les époux à recourir à des régimes matrimoniaux aménagés, contribuant à l’attractivité des dispositifs de protection du conjoint survivant et à la sécurisation de la politique successorale familiale.
Enfin, cette décision s’inscrit dans une logique de politique familiale et patrimoniale globale. Elle renforce le principe selon lequel le droit civil, en tant que cadre structurant des mécanismes matrimoniaux, prévaut sur l’administration fiscale dans la détermination du traitement juridique et fiscal des transferts patrimoniaux.
Elle contribue ainsi à une meilleure sécurité des transmissions, réduit le risque de litiges postérieurs et consolide la fonction protectrice du préciput comme instrument de stabilité économique et sociale pour le conjoint survivant.
En définitive, la Cour de cassation confirme que le préciput est un instrument civil, fiscalement sécurisé et protecteur, garantissant au conjoint survivant une protection immédiate, renforçant la prévisibilité des transmissions et consolidant le lien entre droit civil et droit fiscal dans le cadre de la politique successorale et familiale.
Sources :