E testament
Le testament électronique n’existe pas. Un testament doit être fait selon les formes légales qui excluent la validité d’un testament rédigé en ligne puis adressé par la voie électronique à un tiers pour sa conservation.
A l’heure où les supports électroniques se généralisent, où la crise sanitaire a accéléré le recours au distanciel et au digital, la question du testament électronique prend toute sa place.
En effet, la rédaction d’actes patrimoniaux par voie numérique s’est développée en masse depuis ces deux dernières années. La question est de savoir si la rédaction d’un testament par voie numérique ou électronique est possible, il s’agirait alors d’un E testament. La rédaction d’un testament d’une nouvelle génération.
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Ce sujet a été particulièrement travaillé lors du 117e Congrès des notaires de septembre dernier. Il était alors question de savoir s’il est possible d’exprimer ses dernières volontés par le biais d’un support numérique, tel qu’un mail, un sms ou un document numérique, la question de la signature électronique prend également tout son sens afin de faciliter l’établissement du testament, mais aussi d’accélérer les démarches à suivre. Il a également été question de savoir si un testament peut se rédiger à distance avec un notaire et ainsi être transmis de manière digitale.
Mais, c’est pour donner suite à la période de pandémie que surgit une autorisation pour les notaires de réaliser des actes à distance, mesure ayant vu le jour à la suite des complications dues à la pandémie de COVID-19 en mars 2020, et qui a pu être prolongée jusqu’au 31 août 2022.
Dès le début de la pandémie, un arrêté ministériel a été émis autorisant l’acte notarié en minute technologique, c’est-à-dire la rédaction d’actes notariés en visioconférence et à l’aide de signatures électroniques. Cette mesure a pu prendre fin à la fin de la pandémie et a été très délimitée dans le temps.
I. Les différents types de testaments
Le testament peut revêtir différentes formes : olographe, mystique, international, authentique. Quel que soit sa forme, un testament est individuel c’est-à-dire qu’il n’est valable que si une personne et une seule (« le testateur ») dispose de tout ou partie de ses biens qu’elle laissera à son décès en faveur d’une ou plusieurs personnes (« légataires »).
Le testament est modifiable c’est-à-dire que des changements peuvent être effectués à tout moment, à condition que le testateur en ait la capacité et qu’il respecte les formalités de la loi.
Le testament est révocable, en tout ou partie, jusqu’au décès du testateur par un acte notarié, par un nouveau testament, par sa destruction volontaire.
Le testament est un acte « solennel », c’est-à-dire un acte où l’écrit est imposé à peine de nullité.
Il existe bien un type de testament, le testament olographe, qui n’impose pas au testateur de se mettre en relation physique avec un tiers pour sanctionner sa validité. Mais ce testament doit être entièrement rédigé à la main.
Le testament holographe est effectivement le plus répandu. On en dénombre environ 3,3 millions depuis 1971.
Pour qu’un testament holographe soit valable, il doit être rédigé à la main, daté avec indication du jour, mois et année et signé à la main par le testateur. En matière de support, le testateur a une large latitude. Un carnet, un cahier, une carte postale, le dos d’un document comme une police d’assurance, ou même la plaque d’un lave-linge sont considérés comme des supports recevables.
Outre un stylo, le testateur peut valablement utiliser un pinceau, une craie, voire un morceau de charbon… En revanche, ce document doit être intégralement rédigé à la main par le testateur, quelle que soit sa longueur.
Il n’est actuellement pas possible de substituer à ce manuscrit, un mail, un sms ou un enregistrement audiovisuel. L’exigence légale d’une rédaction entièrement manuscrite répond à un triple objectif à savoir limiter les falsifications, prévenir le risque d’erreur dans la rédaction et garantir une réflexion approfondie de la part du testateur.
Il existe bien un type de testament, le testament olographe, qui n’impose pas au testateur de se mettre en relation physique avec un tiers pour sanctionner sa validité. Mais ce testament doit être entièrement rédigé à la main.
II. La rédaction du testament
Il existe des aides en lignes pour la rédaction d’un testament olographe qui proposent, après transmission de renseignements personnels, un modèle de testament qu’il vous restera à rédiger de votre main.
Un site, testamento, permet depuis décembre 2013, de rédiger un testament rapidement à partir d’un modèle numérique correspondant à ses volontés et à sa situation.
Les prix varient en fonction de la complexité de la version demandée.
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La version du e-testament est obtenue après avoir répondu à une série de questions qui peut être inadaptée en présence de situation familiale complexe.
Cependant, le e-testament ne déroge pas aux conditions de formalités imposées pour les testaments rédigés seul. En effet, ce site ne remplace absolument pas le travail du notaire. Le e-testament qui est obtenu est une préparation de testament. Une version manuscrite est indispensable afin d’assurer sa validité.
Une option permet d’envoyer le testament manuscrit, rédigé sur le modèle transmis en ligne, à un notaire, partenaire du site, qui effectuera son inscription au fichier central des testaments.
Il est important de ne pas confondre la rédaction de son propre testament à l’aide de formulaires que l’on peut maintenant trouver en ligne avec des services virtuels offerts par les notaires. En effet, même s’il est plutôt facile de trouver, en ligne, différents modèles pour entamer l’autorédaction de son testament, rien n’équivaut aux services sécurisés et aux conseils offerts par les notaires.
SOURCES :
https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/memoire.htm
Que choisir – Spécial succession donation – Mars 2015
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F770.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15009.xhtml
https://www.lexis360intelligence.fr/encyclopedies/JurisClasseur_Civil_Code/CI0-TOCID/document/EN_KEJC-214107_0KRE q=e%20testament&doc_type=doctrine_fasciculep://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15009.xhtmlhttps://www.lexis360intelligence.fr/encyclopedies/JurisClasseur_Civil_Code/CI0-TOCID/document/EN_KEJC-221819_0KRE?q=e%20testament&doc_type=doctrine_fascicule
https://www.lexis360intelligence.fr/encyclopedies/JurisClasseur_Civil_Code/CI0-TOCID/document/EN_KEJC-201101_0KRE?q=e%20testament&doc_type=doctrine_fascicule
https://www.lexis360intelligence.fr/encyclopedies/JurisClasseur_Civil_Code/CI0-TOCID/document/EN_KEJC-207498_0KRE?q=e%20testament&doc_type=doctrine_fascicule