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Donation déguisée en faveur de l’épouse

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Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1).

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Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013 son épouse et ses deux enfants issus d’un précédent mariage. Par acte du 2 mai 2013 contenant un pacte tontinier, il avait acquis un appartement avec son épouse. Des difficultés surviennent lors des opérations de partage de la succession.

L’arrêt d’appel (CA Colmar, 19 déc. 2019) ordonne le rapport à la succession de la donation déguisée au profit de l’épouse, constituée par le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement.

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel.

Selon l’article 758-6 du Code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieurs à la quotité définie à l’article 1094-1.

Aussi, il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du Code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6.

La cour d’appel ayant retenu que le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constituait une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, il s’ensuit que cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil.

La donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux. Si la validité du contrat est admise sur le plan juridique, l’administration fiscale peut établir son véritable caractère. Il lui faut alors démontrer que, sous une apparence onéreuse, le contrat déguise une libéralité. Elle peut invoquer à cet effet, notamment, soit les clauses de l’acte soit différentes circonstances, telles que :

— situations de fortune respectives des parties en cause ;

— leurs âges ou leurs liens de parenté et d’amitié ;

— l’existence d’un testament en faveur de l’acquéreur ;

— le paiement du prix hors la vue du notaire ou la conversion de ce prix en une rente viagère dont les arrérages n’excèdent pas les revenus de l’immeuble ou ne sont pas réellement versés au bénéficiaire ;

— la stipulation d’un prix dérisoire ;

— la maladie du vendeur au moment de la vente ou la brièveté du délai entre la prétendue vente et le décès du vendeur et le fait que le prix ne se retrouve pas dans la succession de l’intéressé.

Les faits invoqués par l’administration doivent être envisagés dans leur ensemble et non pas isolément par les juges qui doivent en constater l’existence et en apprécier la qualité (2).

L’appréciation de la valeur des présomptions invoquées par l’administration pour soutenir qu’une opération à titre onéreux, généralement une vente, constitue en réalité un acte à titre gratuit, relève du pouvoir souverain du juge de fond (3).

Le 1er juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com. 1er juin 2023 n° 21-15918) a précisé que l’action visant à requalifier un contrat de cession d’actions en une donation déguisée doit respecter les règles du droit commun en matière de prescription quinquennale énoncée à l’article 2224 du Code civil, même si la demanderesse est l’épouse revendiquant les actions cédées à son conjoint. (17)

L’intention libérale du contractant doit être déduite d’un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes (4), établissant l’absence totale de contrepartie.

La donation déguisée peut aussi résulter des contrats les plus divers, tels que contrat de mariage, partage, transaction, renonciation à une succession, etc.

I. Conditions de la donation déguisée

A. Condition de fond

La donation déguisée doit respecter les conditions de fond issues du droit commun des donations entre vifs.

En particulier, la donation déguisée est nulle si elle est consentie au profit d’une personne frappée d’une incapacité de recevoir (Code civil, article 911). Ainsi jugé à propos d’une donation déguisée consentie par une malade à son ami médecin qui la soignait (5).

La nullité sanctionnant la violation d’une incapacité spéciale de recevoir privant la personne visée du droit de bénéficier d’une libéralité, ne s’applique pas à la donation faite à un mineur non émancipé, capable de recevoir au sens de l’article 902 du Code civil, et qui n’est atteint que d’une simple incapacité générale d’exercice de ses droits (6).

À l’occasion d’une QPC, le Conseil constitutionnel, dans un arrêt en date du 29 juillet 2022, (Cons. const., QPC, 29 juill. 2022, no 2022-1005) précise que l’article 909 alinéa 1er porte une atteinte au droit de propriété justifiée par un objectif d’intérêt général et proportionné à cet objectif.

Cet article, pour rappel, prévoit que les membres des professions médicales, de pharmacie et d’auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. (18)

B. Conditions de forme

La donation déguisée doit respecter les conditions de forme propres à l’acte à titre onéreux dont la libéralité emprunte l’apparence, tel qu’une vente ou un prêt. Par exemple, la cession d’un terrain à une municipalité pour le prix d’un franc, sous le couvert d’une vente, constitue une donation déguisée valable, dès lors que l’acte qui la constate respecte les conditions de forme requises pour la vente (7).

S’agissant des libéralités, la première chambre civile, dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024 n° 21-20520) a précisé que les legs consentis au conjoint survivant doivent d’abord non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux. (19)

Si l’acte simulé est un prêt, l’article 1376 du Code civil devra être respecté. Ce texte, applicable à tout engagement unilatéral de payer une somme d’argent, conduit à imposer à l’emprunteur l’écriture d’une mention de la somme empruntée en lettres et en chiffres.

II. La dissimulation

La jurisprudence exige une véritable dissimulation de la donation : l’acte ne doit pas révéler l’intention libérale du donateur (Cass. req. 7-1-1862 : DP 1862 I p. 188). La qualité de la dissimulation constitue en quelque sorte un formalisme de substitution.

Par exemple, dans le cas d’une donation dissimulée par une reconnaissance de dette, l’acte ne doit pas révéler que la dette n’existe pas. L’intention libérale peut en revanche être révélée dans un acte distinct de la reconnaissance de dette (8).

La jurisprudence a néanmoins reconnu la validité d’une donation déguisée sous forme de vente d’un immeuble à une commune, au prix symbolique d’un franc (9).

  • VENTE SIMULÉE

C’est l’une des donations déguisées les plus fréquentes. Le principe est simple : les parties stipulent un prix de vente réaliste – si le prix est sous-évalué, il s’agira alors d’une donation indirecte et non d’une donation déguisée – mais conviennent en secret qu’il ne sera jamais payé, ou qu’il sera remboursé de manière occulte à l’acheteur par le vendeur. (10).

La question n’est pas aussi tranchée lorsque la vente est réalisée pour un prix modique. La doctrine majoritaire reconnaît l’existence d’une donation indirecte à chaque fois que l’acte à titre onéreux est déséquilibré en faveur de l’une des parties, sous réserve de caractériser l’intention libérale.

La sincérité de l’acte apparent ne se discute pas. À défaut de simulation, on ne peut y voir une donation déguisée.

La jurisprudence dominante retient la qualification de donation indirecte (11), sans écarter de manière systématique celle de donation déguisée (12).

  • DETTE FICTIVE

Autre donation déguisée très usitée : la fausse reconnaissance de dette, par laquelle un individu se reconnaît être débiteur d’une créance qui n’existe pas (13). On peut rapprocher de cette donation le cautionnement fictif, par lequel le donateur se porte caution du débiteur insolvable du donataire offrant à ce dernier un droit de poursuite à son égard.

Il est également possible de générer une créance du donateur par le truchement d’un litige imaginaire, qui permettra ainsi l’indemnisation du donataire.

  • CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Le recours à ce contrat peut aussi être un prétexte à de nombreuses donations déguisées, en particulier par le biais d’apports fictifs du donataire, supportés en réalité par le donateur (14).

III. Preuve de la donation déguisée

A. Objet de la preuve

La preuve d’une donation déguisée est dédoublée. Il convient en effet de démontrer deux éléments : à la fois le déguisement de l’acte et l’intention libérale de l’une des parties. Ni l’un ni l’autre ne se présument sauf le cas particulier de la présomption de gratuité (Code civil, article 18).

Ils doivent donc être établis par celui qui les allègue. La jurisprudence demeure invariable sur ce point.

Le déguisement ne se présume jamais, il faut le prouver (15). Par exemple, n’a pas été jugée suffisante pour établir l’existence d’une donation déguisée la mention dans un acte de vente notarié que le paiement du prix était intervenu « hors la comptabilité du notaire » (16). Il incombe au requérant de démontrer l’absence du paiement effectif (17).

L’intention libérale ne se présume pas non plus. La Cour de cassation est intransigeante sur ce point.

Par exemple, dans une affaire où des parents ont cédé divers immeubles à des SCI détenues par leurs fils et petit-fils alors que seule une partie du prix a été réglée, une cour d’appel a été censurée pour en avoir déduit que les ventes étaient des donations déguisées, sans rechercher si les vendeurs avaient agi dans une intention libérale (18).

De la même façon, l’usage du bien pendant 32 ans par une mère, en contrepartie de sa participation financière à l’acquisition dudit bien par son fils, exclut toute intention libérale de sa part à l’égard de son enfant (19).

La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 mai 2022, a estimé que l’intimée était incontestablement animée d’une intention libérale en prêtant la somme de 320 000 francs à sa mère qui avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser, le contrat de prêt litigieux constituait ainsi une donation déguisée de l’intimée au profit de sa mère.(14)

Dans un arrêt du 24 janvier 2023, la Cour d’appel de Montpellier a considéré que la vente n’avait aucune réelle contrepartie et que l’intention libérale du de cujus à l’égard de l’épouse de son neveu est caractérisée.

La requalification de l’acte de cession en donation déguisée sur la base de l’abus de droit, donnant lieu à une imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit et non onéreux, est fondée tandis que la signature d’un acte de cession tendant à dissimuler une donation ne peut que caractériser une intention frauduleuse, exclusive de bonne foi qui ne peut être annihilée par l’intervention d’un notaire.

B. Effet de la preuve

Les donations déguisées sont nombreuses. Tantôt elles obéissent au désir de se soustraire aux règles civiles du rapport et de la réduction, tantôt (plus souvent, semble-t-il) à celui d’échapper à l’impôt de donation qui est particulièrement lourd en ligne collatérale et entre étrangers. On ne compte plus les donations déguisées qui font l’objet d’un avis du Comité de l’abus de droit fiscal.

Ces actes sont pain béni pour l’Administration, car l’importance des droits éludés et les pénalités font que la plus petite donation déguisée lui rapporte un impôt qui dépasse la valeur du bien (droits principaux au taux de 60 % et pénalités de 80 % des droits, soit au total 108 % de la valeur du bien !).

Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 janvier 2023 (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023 n° 21-13151) une héritière avait intenté une action en déclaration de simulation. La Cour de cassation précise « que sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux ».

Par conséquent, la « réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des codonateurs ».

En effet, l’Administration considère – à juste titre – que les donations déguisées sont constitutives d’un abus de droit (LPF, art. L. 64).

La preuve a ici plus que jamais des conséquences décisives. En effet, tant que la donation déguisée n’est pas prouvée, c’est le régime juridique de l’acte onéreux dont la donation emprunte l’apparence qui s’applique (vente, prêt, etc.).

Mais dès lors que la libéralité déguisée est démontrée, c’est le régime juridique et fiscal des donations qui s’applique dans son ensemble. En particulier, l’acte sera dès lors soumis au rapport dans la succession du donateur, puisque la jurisprudence a précisé que le déguisement ne constitue pas en lui-même une dispense de rapport.

 

Sources :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045009772?init=true&page=1&query=20-12.232&searchField=ALL&tab_selection=all
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993492?init=true&page=1&query=74-11.061&searchField=ALL&tab_selection=all
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007084047?init=true&page=1&query=86-10.567&searchField=ALL&tab_selection=all
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007090390?init=true&page=1&query=88-12.754&searchField=ALL&tab_selection=all
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006969011?init=true&page=1&query=63-11.451&searchField=ALL&tab_selection=all
  6. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009071?init=true&page=1&query=80-15.294+&searchField=ALL&tab_selection=all
  7. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006048?init=true&page=1&query=79-11.378&searchField=ALL&tab_selection=all
  8. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006972052?init=true&page=1&query=64-10.101+&searchField=ALL&tab_selection=all
  9. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006048?init=true&page=1&query=79-11.378+&searchField=ALL&tab_selection=all
  10. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030325961?init=true&page=1&query=13-27.701+&searchField=ALL&tab_selection=all
  11. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996149?init=true&page=1&query=74-12.883&searchField=ALL&tab_selection=all
  12. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038797626?init=true&page=1&query=18-19.415+&searchField=ALL&tab_selection=all
  13. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034216310?init=true&page=1&query=15-29.273&searchField=ALL&tab_selection=all
  14. https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CABORDEAUX-03052022-19_02774?em=Cour%20d%27appel%20de%20bordeaux%2C%203%C3%A8me%20CHAMBRE%20FAMILLE%2C%203%20mai%202022%2C%20%2019%2F02774
  15. https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CAMONTPELLIER-24012023-21_01345?em=Cour%20d%27appel%20de%20montpellier%2C%20Chambre%20commerciale%2C%2024%20janvier%202023%2C%20%2021%2F01345
  16. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1er juin 2023, n° 21-15918 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20230601-2115918
  17. Conseil constitutionnel, QPC, 29 juillet 2022, n° 2022-1005 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221005QPC.htm
  18. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2024, n° 21-20520 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048990950?dateDecision=&init=true&page=2&query=mariage&searchField=ALL&tab_selection=juri
  19. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2023 n° 21-13151 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046959993?fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=donation+d%C3%A9guis%C3%A9e&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAUL