Bon au porteur et contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale (1). Mais selon un précédent arrêt, des contrats de capitalisation au porteur étant régis par le Code des assurances, on peut en déduire que les parties avaient entendu soumettre ce contrat au régime de l’assurance vie (2).

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Les bons et contrats de capitalisation constituent des placements financiers, dont les modalités sont très variables. Ils sont généralement émis pour une longue durée, moyennant le versement d’un intérêt ou produit qui n’est pas mis en paiement chaque année, mais capitalisé jusqu’à l’échéance du contrat. Le souscripteur s’engage à verser, soit une prime unique, soit des primes périodiques.

Ces bons comportent une possibilité de remboursement anticipé dont la contrepartie est éventuellement une diminution du rendement attendu. Le montant de ce remboursement correspond à la valeur de rachat, variable annuellement, dont le montant figure au contrat.

Au terme du placement, c’est-à-dire soit à l’échéance, soit lors du remboursement anticipé, le souscripteur reçoit son capital, diminué des frais, et augmenté des intérêts ou produits capitalisés au cours de la vie du bon.

Les bons ou contrats de capitalisation peuvent également être placés sous le régime de l’anonymat.

Ils sont souscrits auprès de sociétés « de capitalisation » moyennant le versement d’un intérêt ou produit qui n’est pas distribué chaque année, mais capitalisé jusqu’à l’échéance du bon ou contrat.

Ils peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement anticipé moyennant une diminution du rendement attendu.

 

I. Articulation entre le contrat d’assurance-vie et le bon et contrats de capitalisation.

 A. Contrats d’assurance-vie

L’assurance vie fondée sur la durée de la vie humaine et qui garantit au profit de l’assuré ou du bénéficiaire désigné par lui un capital ou une rente :

Soit en cas de décès de l’assuré < assurance > décès : il existe différentes formules dites « temporaire », « < vie > entière », « rente éducation » ;

Soit en cas de vie de l’assuré au terme du contrat (< assurance > en cas de < vie >) ; on trouve différentes formules : « capital différé », « rente viagère », « rente temporaire » ;

Soit dans les deux cas (< assurance > mixte ou combinée).

Afin d’harmoniser le régime fiscal des différentes formes d’épargne, le CGI vise également les placements de même nature que les bons ou contrats de capitalisation.

Par placements de même nature, il faut entendre les placements qui font appel à la technique de la capitalisation. Cela comprend notamment tous les < contrats > d’assurance-vie qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme.

Il s’agit en particulier des contrats d’assurances individuels ou de groupe à prime unique ou à primes périodiques qui comportent une garantie en cas de vie, accompagnés ou non d’une garantie en cas de décès ou d’une contre-assurance dans le même cas.

Parmi ces contrats, on peut citer :

L’assurance à capital différé, qui garantit le paiement d’un capital fixé à l’avance si l’assuré est encore en vie à l’échéance du contrat. Ce contrat peut être assorti ou non d’une contre-assurance-décès ;

L’assurance mixte ou combinée, qui garantit le paiement d’un capital, soit au décès de l’assuré si ce décès survient avant une certaine date, soit, en cas de vie, à l’échéance du contrat ;

L’assurance à terme fixe qui garantit le paiement d’un capital à une date déterminée, que l’assuré soit vivant ou non.

B. Bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie

Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs, les mutuelles, les institutions de prévoyance, y compris leurs unions, doivent transférer à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) les sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie et des bons et contrats de capitalisation en déshérence, c’est-à-dire non réclamées à l’issue d’un certain délai.

La fraction ayant le caractère de produits attachés aux sommes versées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) au titulaire du bon ou du contrat (Code des assurances article L. 132-27-2 et Code de la mutualité article L. 223-25-4) est soumise à l’impôt sur le revenu lorsqu’elle ne l’a pas été avant le transfert des sommes à la CDC déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l’année de ce versement ou, sur option du contribuable et pour les produits attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 125-0 A, II) (v. n°  297).

L’option pour ce prélèvement forfaitaire libératoire doit être exercée auprès de la CDC avant qu’elle ne procède au versement des produits concernés.

Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l’échéance de ces bons ou contrats.

Quid de la procédure en cas de perte des bons de capitalisation ?

 

II. Procédure en cas de perte des bons de capitalisation

La procédure à suivre en cas de perte ou de vol de bons de capitalisation est prévue aux articles L. 160-1 et L. 160-2 du Code des assurances. Il faut en faire déclaration de perte ou de vol à l’entreprise d’assurance, de capitalisation ou d’épargne, à son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception.

L’entreprise destinataire en accuse réception à l’envoyeur, en la même forme, dans les 8 jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en même temps qu’il doit, à titre conservatoire et tous droits des parties réservés, acquitter à leur échéance les primes ou cotisations prévues dans le cas où le tiers porteur ne les acquitterait pas, afin de conserver au contrat frappé d’opposition son plein et entier effet. Cette déclaration emporte opposition au paiement du capital et de ses accessoires.

Une partie qui affirme être le bénéficiaire d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l’original du titre le représentant ou, à défaut, doit engager la procédure d’opposition prévue à l’article L. 160-1 du Code des assurances (3).

A. Demande d’autorisation de délivrance d’un duplicata

Selon un avis de la Cour de cassation, la demande d’autorisation de délivrance de duplicata formulée en application de l’article R*. 160-6 du Code des assurances en cas de polices d’assurance sur la vie ou de bons de capitalisation ou d’épargne égarés, détruits ou volés, lorsque deux années se sont écoulées à compter du jour de l’opposition, doit être formée par un avocat, conformément à l’article 813 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle relève de la compétence du président du tribunal de grande instance et non du tribunal d’instance (4).

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020, portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

A l’issue de la procédure d’opposition prévue par les articles L. 160-1 et R*. 160-6 du Code des assurances en cas de perte ou de vol de bons de capitalisation, le duplicata prévaut sur l’original et la possession ne vaut plus titre (5).

La seule possession d’un bon de capitalisation ayant fait l’objet d’une procédure d’opposition est équivoque. Un porteur déclare le vol de ses bons de capitalisation et, conformément à la procédure prévue aux articles L. 160-1 et suivants du Code des assurances, forme opposition au paiement des bons, se fait délivrer des duplicata des titres originaux et en obtient le remboursement après deux années.

Puis, une personne présente en remboursement les originaux de ces bons à l’assureur qui les séquestre jusqu’à ce qu’une décision de justice tranche la question de la propriété desdits bons. La dernière porteuse des originaux des bons assigne l’assureur en paiement et appelle en cause le premier porteur qui avait fait opposition.

L’arrêt d’appel retient à bon droit que la possession des originaux était équivoque, compte tenu de la procédure d’opposition formée par le premier porteur. De ce fait, la porteuse des originaux n’était pas fondée à se prévaloir du droit de créance incorporé à chacun de ces bons, la possession des originaux des bons ne valant pas titre de propriété (6).

Le porteur d’un bon de capitalisation peut contester l’opposition, même plus de 2 ans après l’opposition, tant que l’opposant n’a pas demandé au président du Tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance l’autorisation de se faire délivrer un duplicata du contrat (7).

En l’espèce, l’opposition avait bien été faite dans les 2 ans, mais à la banque et non au siège social de la société d’assurance, contrairement à ce que prévoit l’article L. 160-1 du Code des assurances. Cependant, aucun texte ne prévoit la nullité de l’opposition non faite au siège social de la société d’assurance ; la Cour de cassation juge donc que l’opposition est valable. Ce qui importe, c’est que l’assureur soit informé de l’opposition. L’opposant doit, après un délai de 2 ans, demander au tribunal judiciaire l’autorisation de se faire délivrer un duplicata du bon de capitalisation, le porteur pouvant bien évidemment contester l’opposition.

B. Remboursement des bons de capitalisation

L’émetteur d’un bon au porteur ne peut refuser le remboursement que dans deux hypothèses : en présence d’une opposition régulière ou en cas de détournement de propriété du bon.

En l’espèce, une société de droit luxembourgeois, exerçant l’activité d’intermédiaire financier, présente au paiement plusieurs bons de capitalisation au porteur, initialement souscrits en France, en refusant de révéler l’identité des tiers pour le compte desquels elle agit. Pour refuser le remboursement, l’émetteur invoque l’article L. 563-1 du Code monétaire et financier qui fait obligation, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, de s’assurer de l’identité de son client occasionnel ou de la personne au bénéfice duquel l’opération est réalisée. Le porteur luxembourgeois demande en référé que l’émetteur soit condamné à lui verser une provision.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait débouté le porteur de sa demande en référé-provision : la seule circonstance que le porteur n’agit pas pour son compte et refuse de fournir les renseignements requis par l’article L. 563-1 du Code monétaire et financier est insuffisante pour caractériser un tel risque et rendre l’obligation sérieusement contestable. En effet, un émetteur d’un bon au porteur ne peut s’exonérer de son obligation de remboursement, en l’absence de toute opposition régulière, que dans l’hypothèse d’un détournement de propriété du bon litigieux (8).

En divulguant la date de remboursement de bons de capitalisation, la banque porte atteinte au secret dont le porteur était le seul bénéficiaire, à l’exception du souscripteur, qui s’était dessaisi des bons, ou de ses héritiers (9).

À défaut de produire l’opposition à paiement et l’autorisation judiciaire de délivrance de duplicata de bons de capitalisation, un assureur qui les rembourse sur présentation de duplicata n’est pas valablement libéré (10).

 

SOURCES :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034279452&fastReqId=1397102559&fastPos=1
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007469584&fastReqId=2092341125&fastPos=1
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028574941&fastReqId=409142942&fastPos=1
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007040048&fastReqId=325832160&fastPos=2
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051114&fastReqId=2128162805&fastPos=1
  6. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018868835&fastReqId=1191575491&fastPos=1
  7. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055889&fastReqId=1760320827&fastPos=1
  8. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045923&fastReqId=435121674&fastPos=1
  9. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017831869&fastReqId=1050366388&fastPos=1
  10. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023224182&fastReqId=2027089198&fastPos=1