Procès

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Malheureusement, après un décès il peut arriver que les héritiers ne soient pas d’accord entre eux sur le montant reçu par héritage.

Dans ce cas, il vaudra mieux se faire assister par notre cabinet d’avocats spécialisés qui pourra vous assister pour :

  • faire respecter vos droits lors d’une médiation,
  • dans vos démarches devant le notaire,
  • lors d’un procès .

Notre cabinet d’avocats peut ainsi vous aider dans le cadre d’une succession amiable en vérifiant les actes de succession et vous aidant avec le notaire si cela vous le souhaitez.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

 

De même, le cabinet d’avocats peut vous aider à rassembler le plus grand nombre possible de preuves afin d’établir vos droits dans ces différents cas de procès lié à une succession :

  • Assistance à négociation de partage amiable 
  • Envoi en possession de legs
  • Action en délivrance du legs
  • Contestation de testament 
  • Contestation de donation 
  • Contestation de la qualité d’un héritier
  • Partage judiciaire 
  • Action en recel successoral
  • Action en réduction de legs
  • Action en réduction de succession
  • Action en contestation souscription assurance vie 
  • Action en contestation de la clause bénéficiaire 
  • Action en renonciation à une assurance vie 
  • Action en contestation de validité d’un contrat d’assurance
  • Action en recherche de la responsabilité civile d’un tiers
  • Action en défense de votre responsabilité civile 
  • Contestation du montant de la succession
  • Toutes difficultés/procès liées aux droits de propriété intellectuelle en cas de legs ou de succession d’œuvres d’artistes non répertoriées, authentifiées ou non 

 

  • Action en réduction de succession

L’action en réduction de succession est ouverte aux héritiers réservataires qui ont vu leurs parts d’héritage réduites par les libéralités (donation et legs) consenties par le défunt.

Cette action doit être intentée dans les 5 ans suivant le décès du donateur, et peut être exceptionnellement allongée dans la limite de 10 ans.

Cette action a pour objectif de reconstituer leurs parts sans annuler les donations ou legs consentis.

  • Contestation de la qualité d’un autre héritier

À l’issu d’un décès, plusieurs personnes peuvent prétendre être héritières de la succession ouverte alors qu’elles ne le sont pas. Dans ce cas, il est possible de contester, devant les tribunaux, la qualité d’un héritier qui a appréhendé l’héritage afin de revendiquer la part d’héritage lui revenant.

Il s’agit d’établir que le lien de parenté qui lie un héritier au défunt est plus avantageux, car plus proche, que celui de l’héritier qui est entré, effectivement, en possession du patrimoine successoral.

  • Contestation de la validité de dons et donations

« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.»

L’action en nullité de donation ou de legs ne peut être intentée que par les héritiers pendant 5 ans à compter du décès du donateur. En savoir plus…

  • Contestation de la validité du testament

Cela peut se faire par tous moyens de preuve.

  •  

    Abus de faiblesse

La personne qui s’estime victime d’un abus de faiblesse doit introduire elle même une action en justice devant le tribunal pénal.

  • Recel (vol) de la succession

Il peut arriver après un décès qu’un des héritiers, avant même l’ouverture du testament prenne des objets, bijoux, sommes d’argent, et ce au détriment des autres héritiers.

Il est possible d’entamer une procédure pour le contester, demander la restitution des biens détournés aux autres héritiers et des dommages et intérêts.

  • Blocage de la succession

Si les biens légués sont en indivision, un des héritiers, par son attitude de refus, peut bloquer le partage de l’indivision.

Vous pouvez vous faire assister par un avocat qui vous aidera à saisir le tribunal pour débloquer cette situation.