Hériter sans notaire

Ouvrir une succession sans notaire est possible dans certaines situations. Lorsque la succession ne fait pas partie de ces situations, il est toutefois possible de limiter son intervention et donc d’en réduire le coût. La question “hériter sans notaire” peut donc se poser.

En matière de succession, le notaire est souvent indispensable bien que son intervention ne soit pas légalement obligatoire.

Mais établir un certificat d’hérédité suffit pour l’héritier qui veut attester de ses qualités héréditaires ou pour régler une succession lorsque le recours à un notaire n’est pas nécessaire.

Toutefois, certains actes ne peuvent être établis que de sa main.

I/ Intervention obligatoire du notaire

Il est possible de limiter son intervention à l’établissement d’actes ou sa présence est obligatoire, sans lui confier tout le règlement de la succession.

La présence du notaire est indispensable quand :

• Le patrimoine du défunt inclut au moins un bien immobilier.

Lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire (soit par la vente, par donation ou par succession) une une publicité foncière doit être effectuée auprès d’une administration spécialisée.

Grâce à cela, l’administration peut mettre à jour le fichier immobilier et permettre à toute personne de consulter les informations de n’importe quel bien immobilier.

Le décret de 1955 prévoit que seul le notaire peut réaliser cette inscription au fichier.

Coût : il dépend de la valeur de l’immeuble.

• Le défunt a établi un testament

En présence d’un testament, deux missions sont confiées au notaire. Le lire aux héritiers et dresser un procès-verbal d’ouverture de testament (preuve de l’ouverture et de l’état du testament..)

La forme du testament n’a pas d’incidence sur l’intervention du notaire.

Que le testament soit entre les mains d’un héritier, d’une tierce personne, cacheté ou non, il doit être remis au notaire pour que le règlement de la succession puisse se réaliser.

• Le défunt a consenti à une donation entre époux

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La donation entre époux est particulière et ne prend effet qu’au décès de l’un d’entre eux. Pour être valable, elle est obligatoirement consentie par acte notarié.

• Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €

Le successible doit justifier d’un acte de notoriété pour obtenir le transfert des fonds déposés en banque sur le compte du défunt. L’acte de notoriété permet de prouver sa qualité d’héritier. Il ne peut être établi que par un notaire.

II/ Les formalités à accomplir en cas d’héritage sans notaire

Lorsque les héritiers estiment que la succession peut être partagée et réglée sans notaire, ils doivent effectuer toutes les démarches nécessaires.

• Rechercher les ayants-droit

Cette recherche permet de connaître toutes les personnes qui peuvent prétendre à une part d’héritage. L’héritier qui s’en charge peut faire appel à un généalogiste. Afin de pouvoir retirer certains biens et sommes, un certificat d’hérédité devra être obtenu auprès d’une mairie.

• Formalités après décès

De nombreuses formalités doivent être accomplies lorsque le décès d’un proche survient. Il faut prévenir :

• les banques afin que les avoirs soient débloqués,
• les compagnies d’assurance en cas de contrat d’assurance-vie,
• tous les organismes sociaux du défunt.

• L’inventaire et l’évaluation des biens et des dettes

L’inventaire des biens et des dettes du défunt permet de déterminer l’actif successoral. L’héritier qui s’en charge doit déterminer la valeur vénale de chaque bien et déduire du total obtenu toutes les dettes.

• La déclaration de succession dans les 6 mois

Lorsque des personnes héritent sans notaire,  les héritiers doivent tous  déclarer la succession auprès du centre des impôts dans les 6 mois suivants le décès. Le dépôt de la déclaration entraîne le paiement de la taxe due sur cet héritage.

SOURCES :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
https://www.capital.fr/votre-argent/succession-sans-notaire-1332740
https://succession.ooreka.fr/fiche/voir/246910/regler-une-succession-sans-notaire
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1295.xhtml
https://www.capital.fr/votre-argent/succession-sans-notaire-1332740