Acceptation de l’héritage dans son intégralité

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L’héritage est le patrimoine du défunt, ce patrimoine comprend à la fois les biens mais aussi les dettes. En l’acceptant, l’héritier en devient propriétaire au même titre que le défunt avant lui. Ainsi, les créanciers du défunt deviennent les siens et il est tenu de les payer.

Face à cette lourde responsabilité, la loi considère que les successions ne peuvent pas être imposées aux héritiers.

Une triple option est alors prévue pour ces derniers. Ils peuvent

  • soit accepter purement et simplement,
  • soit accepter à concurrence de l’actif net,
  • soit renoncer à leur part d’héritage.

L’option successorale et l’acceptation de l’héritage est un droit qui appartient à tous les héritiers. C’est une décision volontaire et unilatérale. Comme tout droit il est régi par des règles de délais et de capacité.

En premier lieu, il est essentiel de rappeler que l’acceptation de l’héritage est un acte de volonté qui ne peut être vicié.

Le délai maximum pour se décider est de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession.

Cependant, après un délai de 4 mois, l’héritier peut être contraint d’opter.

L’option successorale n’est ouverte qu’aux personnes capables juridiquement.

En cas de décès de l’héritier, son droit est transmis à ses héritiers qui l’exerceront séparément.

Le droit d’opter est indivisible, l’option choisie s’applique pour la totalité de la succession.

L’acceptation pure et simple, recueillir le patrimoine dans son intégralité

Accepter purement et simplement une succession revient à confirmer la transmission du patrimoine voulue par le défunt.

I. Comment accepter un héritage purement et simplement ?

Il n’existe aucune exigence particulière, ainsi plusieurs possibilités sont ouvertes aux héritiers :

  • Accepter expressément

Dans un acte privé (lettre adressée à un créancier en indiquant expressément sa qualité d’héritier par exemple) ou passé devant le notaire, l’héritier déclare de manière expresse sa volonté d’accepter l’héritage.

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  • Accepter tacitement

Il est possible de comprendre l’intention d’acceptation pure et simple à travers les actes que la personne accomplit. Ces actes supposent cette intention lorsqu’ils ne peuvent être conclus que par une personne qui a la qualité d’héritier. Par exemple, la vente ou la donation d’un bien appartenant au défunt traduit l’acceptation pure et simple car il n’est pas possible de céder ce que l’on ne possède pas.

Néanmoins, certains actes ne sont pas considérés comme une manifestation implicite de volonté. C’est le cas des actes effectués dans un souci de conservation des biens (le paiement urgent des impôts ou des loyers du défunt par exemple).

Pour ne pas être présumé héritier pur et simple, il est nécessaire de demander au président du tribunal de grande instance l’autorisation de passer certains actes.  

Il est possible qu’une personne soit obligée d’accepter purement et simplement la succession. Lorsqu’un héritier, à l’insu des autres héritiers, récupère des biens faisant partie de la succession (tableaux, meubles) il se rend coupable de recel et peut être forcé d’accepter l’héritage si les autres agissent en justice.

II. Quelles sont les conséquences d’une telle acceptation ? 

Ce choix est irrévocable, une fois la décision prise il est impossible d’en changer. L’héritier devient propriétaire de tout le patrimoine, il reçoit les biens (l’actif) et doit payer les dettes (le passif). Le paiement des dettes est fait en proportion de la part reçue (si la part reçue équivaut à la moitié de l’héritage, la personne est tenue de payer la moitié des dettes).

Cette responsabilité aux dettes du défunt fait de cette acceptation une décision risquée.

En effet, si l’actif reçu ne permet pas de payer tout le passif, l’héritier est tout de même tenu et devra engager son patrimoine personnel.

Une exception existe en cas de découverte tardive d’une dette très importante qui aurait pour effet de diminuer gravement son patrimoine. Dans ce cas précis, l’héritier peut demander en justice la décharge de cette dette dans les 5 mois qui suivent sa découverte.

Cependant, en plus de prouver qu’elle peut avoir un impact trop important sur son patrimoine, l’héritier doit prouver qu’il ne pouvait légitimement pas en avoir connaissance à la date de l’acceptation.

Avant d’accepter purement et simplement, l’héritier ne doit avoir aucun doute sur l’étendue du passif du défunt. Ce choix est conseillé lorsque, de toute évidence, la succession a un actif largement supérieur au passif.

SOURCES :
L’essenciel du droit des successions – Les carrés – 7ème édition – Corrine Renault-Brahinsky
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015

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