Comment contester un testament en 3 points ?

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Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou un acte sous seing privé.

Le testament est l’acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. L’expression de ces dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou un acte sous seing privé.

Cependant, il arrive bien des fois que des ayants droit du De cujus soient confrontés à un testament qu’ils souhaiteraient contester parce qu’ils se sentent défavorisés, voire désavantagés, ou parce que les conditions de validités n’ont pas été respectées. Dans une telle hypothèse, ils peuvent le contester. Quels moyens peuvent donc être soulevés devant les Tribunaux afin d’en demander l’annulation ?

Mais il arrive parfois que certains testaments ne soient pas acceptés par les héritiers. Dans une telle hypothèse ils peuvent les contester mais il faut d’abord identifier le type de testament en cause (1). Ensuite il faut  respecter la procédure permettant la contestation (2) tout en sachant qu’il existe d’autres moyens qui relève du droit commun(3).

1)Afin de contester un testament, il est nécessaire d’abord d’identifier le type de testament en cause

Il existe différents types de testament : le testament olographe est le testament le plus pratiqué en France et le testament authentique qui nécessite un formalisme très rigide. Aux côtés de ces testaments « populaires » existent d’autres testaments tels que le testament mystique ou encore le e-testament.

Un testament olographe est un acte solennel. Il nécessite obligatoirement la rédaction d’un écrit. Ce testament manuscrit n’exige pas l’aide d’un notaire. En vertu de l’article 970 du Code civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. C’est un acte sous seing privé.

Le testament authentique appelé aussi testament par acte public, est un testament rédigé par le notaire.  Il obéit à un formalisme très strict.  En vertu de l’article 971 du Code civil : « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Ainsi la présence d’un notaire et de deux témoins ou deux notaires est obligatoire. C’est un acte authentique.

Le testament authentique présente plusieurs avantages par rapport au testament olographe (rédaction correcte et précise des dernières volontés, force probante supérieure, possibilité pour les personnes incapables d’écrire de tester…). Ces avantages ont pour contrepartie un formalisme contraignant, notamment en ce qui concerne la rédaction de l’acte.

Existe selon l’article 975 du Code civil, une condition à l’égard des témoins. Ces derniers ne doivent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus »

Le testament mystique, c’est-à-dire secret, est une forme hybride : il s’agit d’une écriture privée dont la perfection est subordonnée à une intervention ultérieure du notaire. Cette forme testamentaire n’est plus guère pratiquée.

Elle est aujourd’hui communément critiquée par les auteurs du fait de sa complexité ; elle permet pourtant de répondre à certaines situations marginales : testateur illettré, paralytique ou sourd-muet. Celui qui se trouve dans l’impossibilité d’écrire, du moins dans la mesure où il sait lire (Code civil, article 978), peut avoir avantage à user de la forme mystique.

Le testament mystique comporte deux phases : la rédaction de l’acte de dernière volonté et sa présentation au notaire (Code civil, article 976 à 980) :

Dans un premier temps : le testament est rédigé par le testateur, ou sous sa direction par un tiers, à la main ou mécaniquement. L’écrit doit être signé par le disposant, sauf déclaration postérieure de son incapacité à signer (Code civil, article 977).

Dans un second temps : le document est présenté clos, cacheté et scellé au notaire en présence de deux témoins. Le testateur déclare que le contenu est son testament et, s’il ne l’a pas écrit lui-même, qu’il en a personnellement vérifié le libellé. Le notaire dresse alors en brevet un acte de suscription, soit sur la feuille exprimant les dernières volontés, soit sur l’enveloppe qui la contient.

Il doit y énoncer diverses mentions, telles que la date et le lieu de la présentation, la description du pli, la déclaration du testateur. Puis cet acte doit être signé par le testateur, le notaire et les témoins. Si le testateur est dans l’impossibilité de signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que du motif qu’il en aura donné.

Le e-testament est un testament qui se fait en ligne. C’est une sorte de phase préparatoire du testament définitif. Comme tout type de testament sa validité est soumise à certaines conditions telles que la nécessité d’un écrit. Une version manuscrite est donc indispensable.

Existe aussi une option permettant de transmettre le testament électronique à un notaire qui se chargera de son inscription au fichier central des testaments.

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2)La procédure de contestation des testaments.

Afin de contester un testament olographe, il suffit à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce testament. Il peut intenter un recours devant le tribunal de grande instance. C’est alors, selon l’article 1324 du Code civil, à ceux qui s’en prévalent d’en établir l’origine.

À titre d’exemple, le testateur qui souhaite désigner le bénéficiaire de son contrat d’assurance vie dans son testament doit, que ce testament soit écrit de sa main ou tapé à la machine, le rédiger en entier et le dater et le signer de sa main.

À défaut, une telle désignation du bénéficiaire ne pourrait être prise en compte (Cour de cassation, 1re Chambre civile du 20 septembre 2006, n° 04-20.614, n° 1301 FS – P + B : Bull. civil I, n° 415 Cour d’appel de Versailles, 1re Chambre, 14 novembre 2002, n° 01/0279).

Aussi, doit être cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’absence de signature est sans incidence sur la validité d’un testament dès lors que les termes employés et sa remise à un notaire ne laissent aucun doute sur l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte par son auteur, alors qu’il ne peut être suppléé à la signature du testateur (Cour de cassation 1re Chambre civile du 17 février 2004, n° 01-15.22).

Afin de vérifier l’écriture, le juge ordonne une mesure d’instruction (art 288 et 291 du CPC (1)).

Pour contester un testament authentique, il est nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à ce testament et posé par le Code civil ont été respectées. Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité.

Par conséquent, les héritiers peuvent contester la rédaction à l’avance d’un testament authentique par le notaire qui est incompatible avec la règle de la dictée posée par l’article 972 du code civil (Cour de cassation, 1re Chambre civile du 26 septembre 2007, FS-P+B, n° 05-19.909).

L’article 972 du Code civil exige que le testament soit transcrit par le notaire en français puis lu en français. Si la lecture n’est pas mentionnée expressément par le testateur dans l’acte alors c’est aussi une cause d’annulation du testament.

3) Il existe aux cotés de ces procédures d’autres moyens permettant la contestation des testaments relevant du droit commun.

Selon l’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence»

Il existe donc d’autres moyens permettant de contester un testament et de procéder à son annulation qu’il soit olographe ou authentique, d’abord l’insanité d’esprit. Il faut alors apporter la preuve d’une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction de l’acte. Ou encore prouver que le consentement de ce dernier a été vicié par recours au dol ou violence. Ces vices de consentement défini à l’article 1111 du Code civil et suivants sont des causes d’annulation des testaments.

Pour la jurisprudence, la nullité pour défaut de consentement dû à un trouble mental ne peut être invoquée par les héritiers que dans les cas énumérés à l’article 414-2 du Code civil (Cour de cassation, 3e Chambre civile du 20 octobre 2004, n° 03-10.989, n° 1021 F – P + B). Voir également sur ce point l’arrêt de la Cour de cassation Première chambre civile 13 décembre 2017 N° 16-15.463.

Enfin, la loi assure la protection des héritiers réservataires qui ne doivent pas être transgressés dans leurs droits. Cette atteinte à la clause réservataire permet également l’annulation du testament.(Cour de cassation 1re Chambre civile du 25 mai 2016, n° 15-16.160, n° 557 F – P + B).

Afin d’éviter une éventuelle annulation de son testament et afin de s’assurer que ses dernières volontés seront respectées,  de cujus dispose d’une autre procédure, c’est la donation-partage. Cette donation consiste en la répartition des biens entre les héritiers avant sa mort. On parle également de libéralité-partage. Cette donation bénéficie de plusieurs avantages.

Sources :
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006410437&cidTexte=LEGITEXT000006070716
(2) Philippe MALAURIE – Laurent AYNES. Les successions – les libéralités. Lextenso éditions. 6éme édition.

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