Comment contester un testament olographe ?

Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou un acte sous seing privé.

Le testament est un acte unilatéral, solennel et révocable jusqu’au décès du testateur. Il suppose un écrit dont l’exigence s’explique par le souci de protéger la volonté du testateur. La révocation obéit aux mêmes règles de forme.

Ainsi, elle ne peut résulter d’un acte de donation entre époux qui ne répond pas aux prescriptions de l’article 1035 du Code civil. La disparition de la cause du testament n’entraîne pas révocation (Cour de cassation, 1re chambre civile du 15 décembre 2010, n° 09-70.834).

Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte public, c’est-à-dire notarié, ou mystique.

L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou un acte sous seing privé.

Mais il arrive parfois que certains testaments ne soient pas acceptés par les héritiers. La contestation d’un testament olographe peut avoir lieu pour plusieurs raisons. La question de savoir comment contester un testament olographe est donc primordial. Dans une telle hypothèse, les héritiers peuvent le contester, mais il faut d’abord identifier le type de testament en cause (1). Ensuite il faut  respecter la procédure permettant la contestation (2) tout en sachant qu’il existe d’autres moyens qui relèvent du droit commun (3).

1) Afin de contester un testament il est nécessaire d’abord d’identifier le type de testament en cause :

Il existe différents types de testaments : le testament olographe est le testament le plus pratiqué en France et le testament authentique qui nécessite un formalisme très rigide. Aux côtés de ces testaments « populaires » existent d’autres testaments tels que le testament mystique ou encore le e-testament. Notons que tous ces testaments sont contestables.

Un testament olographe est un acte solennel. Il nécessite obligatoirement la rédaction d’un écrit. Ce testament manuscrit n’exige pas l’aide d’un notaire. En vertu de l’article 970 du Code civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. C’est un acte sous seing privé.

Est nul le testament qui n’est pas écrit par le testateur ; la transmission du droit moral de l’auteur n’est pas effectuée (Cour de cassation, 1re chambre civile du 28 mai 2015, n° 14-14.506).

Le testament authentique appelé aussi testament par acte public est un testament rédigé par le notaire.  Il obéit à un formalisme très strict.  En vertu de l’article 971 du Code civil : « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Ainsi la présence d’un notaire et de deux témoins ou deux notaires sont obligatoires. C’est un acte authentique.

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Existe selon l’article 975 du Code civil, une condition à l’égard des témoins. Ces derniers ne doivent être :« ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».

Le testament mystique, régi par les articles 976 à 980 du Code civil, est un testament secret. Ce testament mystique doit obéir à deux formalités :

Première condition de validité : Ce testament doit être établi par un écrit signé, dont la rédaction est libre, puis placé dans une enveloppe cachetée.

Seconde condition de validité : Cette enveloppe doit être remise à un notaire qui dresse sur l’enveloppe un acte de suscription.

Ce type de testament empreinte sa forme aux deux testaments précédemment cités : le testament olographe dans sa nécessité d’écrit et le testament authentique dans son recours au notaire.

Le e-testament est un testament qui se fait en ligne. C’est une sorte de phase préparatoire du testament définitif. Comme tout type de testament, sa validité est soumise à certaines conditions telles que la nécessité d’un écrit. Une version manuscrite est donc indispensable.

Existe aussi une option permettant de transmettre le testament électronique à un notaire qui se chargera de son inscription au fichier central des testaments.

2) La procédure de contestation des testaments olographes

Si le testament n’a pas été écrit par le testateur lui-même, il est nul. La preuve que l’écriture est bien celle du défunt incombe au bénéficiaire du testament lorsque les héritiers l’ont désavouée (Code civil article 1373, réd. Ord. N° 2016-131, 10 févr. 2016).

Afin de contester un testament olographe, il suffit à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce testament. Il peut intenter un recours devant le tribunal de grande instance. C’est alors, selon l’article 1373 du Code civil, à ceux qui s’en prévalent d’en établir l’origine.

Afin de vérifier l’écriture, le juge ordonne une mesure d’instruction (art 288 et 291 du CPC (1)).

Pour contester un testament authentique, il est nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à ce testament et posées par le Code civil ont été respectées. Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité.

Il a été jugé que le notaire n’était pas responsable du défaut de signature d’un testament lui ayant été remis sous enveloppe fermée (Cour de cassation, 1re chambre civile du 22 mars 2005, n° 03-19.907). En pratique, le notaire vérifie la régularité du testament qui lui est remis, avec l’accord de son client naturellement.

Étant plus faciles à remettre en cause que le testament authentique, les juges ont eu à faire face à plusieurs cas de figure.  Par exemple, Civ. 1ere, 8 février 1978, un testament dactylographié est nul même si le testateur, par une mention manuscrite datée et signée en a globalement présenté le contenu comme répondant de sa volonté.

L’article 972 du Code civil exige que le testament soit transcrit par le notaire en français puis lu en français. Si la lecture n’est pas mentionnée expressément par le testateur dans l’acte alors c’est aussi une cause d’annulation du testament. [Porte sur les testaments par acte public]

3) Il existe aux côtés de ces procédures d’autres moyens permettant la contestation des testaments relevant du droit commun.

Selon l’article 901 du Code civil : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence».

Il existe donc d’autres moyens permettant de contester un testament  olographe et de procéder à son annulation qu’il soit olographe ou authentique, d’abord l’insanité d’esprit. Il faut alors apporter la preuve d’une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction de l’acte. Ou encore, prouver que le consentement de ce dernier a été vicié par recours au dol ou violence. Ces vices de consentement défini à l’article 1130 du code civil et suivants sont des causes d’annulation des testaments.

La preuve de l’insanité d’esprit est, en application du droit commun, à la charge de celui qui se prévaut de la nullité (Cour de cassation, 1re chambre civile du 6 octobre 1981, n° 80-13.421, Bull. civ. I, n° 274 ; Cour de cassation, 1re chambre civile du 6 juillet 2000, no 98-22.654).

Enfin, le législateur a toujours souhaité protéger certains héritiers très proches du de cujus contre toute exhérédation de la part de ce dernier. Pour aboutir à ce résultat, la loi institue une réserve, c’est-à-dire une fraction du patrimoine dont il n’est pas possible de disposer à titre gratuit en présence de certaines catégories d’héritiers. Le surplus constitue la quotité disponible.

Enfin, la loi assure la protection des héritiers réservataires qui ne doivent pas être transgressés dans leurs droits. Cette atteinte à la réserve héréditaire permet également la contestation du testament, mais pas son annulation.(Cour de cassation, 1re chambre civile du 19 mars 1991, n° 89-17.094).

En effet, lorsque la réserve héréditaire des héritiers réservataires n’est pas respectée l’on procède à un rééquilibrage. Ce rééquilibrage sera fait en nature ou en espèce.

Afin d’éviter une éventuelle annulation de son testament et afin de s’assurer que ses dernières volontés seront respectées, le de cujus dispose d’une autre procédure, c’est la donation-partage. Cette donation consiste en la répartition des biens entre les héritiers avant sa mort. On parle également de libéralité-partage. Cette donation bénéficie de plusieurs avantages.