Comment contester un testament ?

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Un testament est un document écrit, laissé par le de cujus pour gérer sa succession. Il est également possible de définir le testament comme étant un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. L’expression des dernières volontés du de cujus pourra se manifester à travers plusieurs formes différentes de testament : l’on parle de testament olographe, testament authentique, testament mystique, et enfin, l’e-testament qui est une révolution qui découle de notre nouvelle ère du numérique.

Les testaments, volonté écrite du de cujus, peuvent se voir contester lors de l’ouverture de la succession. Ces différentes contestations sont liées à plusieurs causes différentes. Il peut s’agir d’un défaut lié à sa part successorale ou encore d’un défaut d’écriture ou de conservation de l’acte. La question de savoir comment contester un testament prouve être une question importante. Dépendant des cas, la contestation d’un testament peut s’avérer être un moyen pour véritablement protéger et faire respecter la volonté du défunt.  Pour répondre à la question de savoir comment contester un testament, il faudra d’abord identifier et présenter les différents types de testaments en qui existe (I). Ensuite il faudra s’attarder sur les différents moyens qui permettront de valablement contester ledit acte (II). Enfin, nous nous attarderons sur le rôle que viendront jouer les avocats dans la procédure de contestation (III).

I. Les différents types de testaments

Il existe en France plusieurs types de testaments. Nous pouvons citer le testament dit olographe, le testament authentique et le testament mystique. Ces trois types de testaments sont listés par le Code civil. À côté de ceux-là, on trouve l’e-testament.
Le testament olographe est le testament le plus pratiqué en France. Il est suivi par le testament authentique. Ce dernier nécessite le respect d’un formalisme très rigide. Notons que tous ces testaments sont contestables sur la base de plusieurs fondements.

Le testament olographe est un acte solennel. Il nécessite obligatoirement la rédaction d’un écrit. Ce testament manuscrit n’exige pas l’aide d’un notaire. En vertu de l’article 970 du Code civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. C’est un acte sous seing privé.

Le testament authentique appelé aussi testament par acte public est un testament rédigé par le notaire.  Il obéit à un formalisme très strict.  En vertu de l’article 971 du Code civil, « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Ainsi la présence d’un notaire et de deux témoins ou deux notaires sont obligatoires. C’est un acte authentique.

Existe selon l’article 975 du Code civil, une condition à l’égard des témoins. Ces derniers ne doivent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus »

Le testament mystique, régi par les articles 976 à 980 du Code civil, est un testament secret. Ce testament mystique doit obéir à deux formalités :

Première condition de validité : Ce testament doit être établi par un écrit signé, dont la rédaction est libre, puis placé dans une enveloppe cachetée.

Seconde condition de validité : Cette enveloppe doit être remise à un notaire qui dresse sur l’enveloppe un acte de suscription.

Ce type de testament empreint sa forme aux deux testaments précédemment cités : le testament olographe dans sa nécessité d’écrit et le testament authentique dans son recours au notaire.

L’e-testament est un testament qui se fait en ligne. C’est une sorte de phase préparatoire du testament définitif. Comme tout type de testament, sa validité est soumise à certaines conditions telles que la nécessité d’un écrit. Une version manuscrite est donc indispensable.

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II. Les différents fondements pour contester un testament

Dans le cadre de la contestation d’un testament, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Il faut donc savoir qu’il y a plusieurs moyens de contester un testament. Il sera possible de le faire sur la base du non-respect du formalisme testamentaire ou sinon sur la base du droit commun.

Une action sur la base du formalise testamentaire touchera à la fois la forme comme le fond.

Afin de contester un testament olographe, il suffit à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce testament. Il pourra donc intenter un recours devant le tribunal de grande instance. C’est alors, selon l’article 1373 du Code civil, à ceux qui s’en prévalent d’en établir l’origine. Il sera donc nécessaire de prouver que toutes les formalités relatives à ce testament et posées par le Code civil n’ont pas été respectées. Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité. Afin de vérifier l’écriture, le juge pourra ordonner une mesure d’instruction. Cela est prévu aux articles 288 et 291 du Code de procédure civile. Étant plus faciles à remettre en cause que le testament authentique les juges ont eu à faire face à plusieurs cas de figure.  Par exemple, Civ. 1ere, 8 février 1978, il s’agissait d’un testament dactylographié. Celui-ci a été déclaré est nul même si le testateur, par une mention manuscrite datée et signée en a globalement présenté le contenu comme répondant de sa volonté.

Pour contester un testament authentique, il faudra faire de même.  Il sera donc nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à ce testament ont été respectées. Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité. En effet, le Code civil prévoit une lecture du testament authentique au testateur à son alinéa « Dans tous les cas ». Cela veut dire que peu importe la réception de l’acte par un ou deux notaires il faudra lire les actes finis aux testateurs. L’absence de la lecture de l’acte est un moyen de contestation de l’acte authentique.

De plus, la présence de deux témoins qui ne doivent pas être des légataires est nécessaire. Il faudra, à quelque titre que ce soit, qu’ils ne soient pas non plus des parents ou alliés du testateur jusqu’au 4e degré inclusivement. Sont aussi exclus les clercs de notaires par lesquels les actes sont reçus. Si un témoin relève des conditions citées à l’article 975 du Code civil, l’acte sera fortement contestable. Cependant, la jurisprudence accepte la présence d’un stagiaire (Civ 1re, 3 février 2010). Notons que ceux-ci devront signer en présence du notaire et du testateur.

En plus de ces deux différents moyens de contestation de l’acte authentique, il est possible d’attaquer directement la validité de l’acte et donc directement la qualité même du notaire.

En effet, l’article 1317 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

Les actes notariés sont des écrits rédigés par le notaire, exécutoires de plein droit, et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.

Le testament authentique a donc une force probante plus élevée qu’un testament olographe et il est reconnu comme étant plus difficilement contestable. Seule une procédure d’inscription de faux permet de remettre en cause un tel acte.

Les constatations que l’officier public a faites et contenues dans l’acte authentique valent jusqu’à inscription de faux. L’inscription de faux est le seul moyen pour faire reconnaître un acte authentique comme inexact. Cette procédure peut être engagée notamment lorsque le notaire a constaté des faits inexacts en toute connaissance de cause.

Accuser un notaire de faux en écriture publique est une tâche très sensible, et l’inscription de faux trouve, en pratique rarement, une issue favorable. L’officier ministériel accusé de faux en écriture publique encourt des sanctions pénales.

Pour un testament authentique, seules les énonciations faites par le notaire relativement à la date, la présence des parties et leurs signatures font foi jusqu’à inscription de faux.

À cet effet, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt récent en date du 17 juin 2015, que doit être inscrit en faux l’acte authentique qui contient une fausse mention du lieu de l’acte.

Enfin, l’article 972 du Code civil exige que le testament soit transcrit par le notaire en français puis lu en français. Si la lecture n’est pas mentionnée expressément par le testateur dans l’acte alors c’est aussi une cause d’annulation du testament.

Il existe aux côtés de ces procédures d’autres moyens permettant la contestation des testaments relevant du droit commun.

Selon l’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence »

Il existe donc d’autres moyens permettant de contester un testament  et de procéder à son annulation qu’il soit olographe ou authentique. D’abord, l’insanité d’esprit. Pour cela, il faudra apporter la preuve d’une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction de l’acte. Ou encore, prouver que le consentement de ce dernier a été vicié par recours au dol ou violence. Ces vices de consentement définis à l’article 1130 du Code civil et suivants sont des causes de contestation de validité des testaments.

Enfin, la loi assure la protection des héritiers réservataires qui ne doivent pas être transgressés dans leurs droits. Cette atteinte à la réserve héréditaire permet également la contestation de la validité du testament, mais pas son annulation. En effet, lorsque la réserve héréditaire des héritiers réservataires n’est pas respectée l’on procède à un rééquilibrage. Ce rééquilibrage sera fait en nature ou en espèce.

Afin d’éviter une éventuelle annulation de son testament et afin de s’assurer que ses dernières volontés seront respectées, le de cujus dispose d’une autre procédure, c’est la donation-partage. Cette donation consiste en la répartition des biens entre les héritiers avant sa mort. On parle également de libéralité-partage. Cette donation bénéficie de plusieurs avantages

III. L’avocat, élément essentiel dans la procédure de contestation

Faire appel à un avocat est crucial et peut permettre d’atteindre plus rapidement une solution dans le cadre d’une contestation de testament. L’avocat dans le cadre successoral est encore plus important lorsqu’il y a litige et que le testament doit être contesté. Son expertise est toujours la bien venue. Plus tôt est pris l’avocat, meilleure pourra être la situation.   En effet, contester un testament fait partie des prérogatives d’un avocat en droit des successions.

Dans le cas où cela serait nécessaire, l’avocat de succession peut mettre en œuvre des actions en justice sur demande de son client. De telles actions ont principalement deux raisons. Tout d’abord, son client peut s’estimer lésé dans la succession et donc réclamer que ses droits soient respectés. Une telle procédure peut être justifiée dans le cas où l’héritier ne se voit pas attribuer le minimum auquel il pouvait prétendre. La présence d’un avocat est donc une obligation pour contester un testament, toutefois, encore faut-il que ce soit un bon avocat.

Par ailleurs, le client de l’avocat peut également estimer qu’il y a un vice dans l’exécution des dernières volontés du défunt, tant au niveau de leur mise en œuvre qu’au niveau du testament en lui même. Par exemple, dans le cas d’un abus de faiblesse, l’avocat doit pouvoir pointer celui-ci et conseiller à son client d’agir en justice face à ce vice évident du consentement du défunt.

Notons que le tribunal de grande instance (TGI), est compétent lorsque le montant de la demande est supérieur à 10 000 €. L’élément important est qu’il dispose d’une compétence exclusive pour le droit de la famille (mariage, divorce, filiation), les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété, les litiges sur les droits indirects ou assimilés (mutation, donation, succession) et certains litiges concernant la copropriété. La présence d’un avocat devant le tribunal de grande instance étant obligatoire, l’on ne peut que prendre un avocat lorsqu’il s’agit de contester un testament.

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